Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 4 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Ce que couvre une protection juridique : cadre légal et critères de choix L'assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 à L. 127-8 du Code des assurances, […] mais le refus que le tiers oppose à la réclamation de l'assuré — ou que l'assuré oppose à la réclamation d'un tiers. À ne pas confondre avec le refus de prise en charge par l'assureur, qui constitue lui le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 C. ass.). […] À noter : une clause prévoyant des plafonds de remboursement plus bas lorsque l'assuré choisit son propre avocat constitue une pratique déloyale contraire à l'article L. 127-3 — elle est nulle et de nul effet. […]
Lire la suite…L'article L.127-8 du Code des assurances prévoit que « le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées ». […]
Lire la suite…[…] Il fonde ses demandes sur les articles L. 127-1 et jusqu'à L. 127-8 du code des assurances en rappelant que ces dispositions sont d'ordre public car elles ont pour effet de protéger les consommateurs, assurés, contre les contrats d'adhésion que sont les polices d'assurance, […] Le 8 mars 2017, […] Par application de l'article L.127-8 du code des assurances le contrat de protection juridique prévoit que toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et subsidiairement à l'assureur dans la limite des sommes qu'il a engagés.
[…] Elle invoque également les dispositions de l'article L. 127-8 du code des assurances qui dispose que : 'Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.'.
[…] La SAS [Z] fait valoir que selon un arrêt rendu le 13 janvier 2020 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (n° 17-19.963), dit arrêt Sucrerie de [Localité 7] [Localité 8], réitérant un principe posé à l'occasion de l'arrêt Boot shop « le tiers à un contrat peut invoquer, […] En effet, elle soutient qu'aux termes de l'article L.127-8 du Code des assurances, l'assuré, […] Elle sollicite du Tribunal de relever que la SAS [Z] vise pêle-mêle l'« obligation de délivrance conforme » ou encore que la faute imputable à la SAS RENAULT FRANCE procèderait de la commercialisation d'un véhicule « affecté d'un vice », preuve s'il en fallait qu'en réalité, […] Le 08 octobre 2020 (à 39 540 kilomètres), […]
À l'issue de la procédure judiciaire, le tribunal a condamné le vendeur du véhicule à régler à l'assuré la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (CPC) ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. […] Néanmoins, il s'oppose à la récupération de ces sommes par son assureur de protection juridique et demande leur versement à son profit. […] L'article L.127-8 du Code des assurances prévoit que « le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, […]
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