Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-210 du 19 février 2007 - art. 4 () JORF 21 février 2007
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Ce que couvre une protection juridique : cadre légal et critères de choix L'assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 à L. 127-8 du Code des assurances, […] mais le refus que le tiers oppose à la réclamation de l'assuré — ou que l'assuré oppose à la réclamation d'un tiers. À ne pas confondre avec le refus de prise en charge par l'assureur, qui constitue lui le point de départ de la prescription biennale (art. L. 114-1 C. ass.). […] À noter : une clause prévoyant des plafonds de remboursement plus bas lorsque l'assuré choisit son propre avocat constitue une pratique déloyale contraire à l'article L. 127-3 — elle est nulle et de nul effet. […]
Lire la suite…L'article L.127-8 du Code des assurances prévoit que « le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées ». […]
Lire la suite…[…] Il fonde ses demandes sur les articles L. 127-1 et jusqu'à L. 127-8 du code des assurances en rappelant que ces dispositions sont d'ordre public car elles ont pour effet de protéger les consommateurs, assurés, contre les contrats d'adhésion que sont les polices d'assurance, ce qui revient à appliquer les dispositions légales avant d'appliquer les termes du contrat. […] Par application de l'article L.127-8 du code des assurances le contrat de protection juridique prévoit que toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et subsidiairement à l'assureur dans la limite des sommes qu'il a engagés.
[…] En effet, elle soutient qu'aux termes de l'article L.127-8 du Code des assurances, l'assuré, en l'espèce elle, ne peut prétendre, en cas de succès de l'action et de condamnation de la partie adverse à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile précité, qu'à obtenir le remboursement des sommes qu'il a lui-même exposées, le reste allant au bénéfice de son assureur.
[…] Elle invoque également les dispositions de l'article L. 127-8 du code des assurances qui dispose que : 'Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées.'.
À l'issue de la procédure judiciaire, le tribunal a condamné le vendeur du véhicule à régler à l'assuré la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (CPC) ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. […] Néanmoins, il s'oppose à la récupération de ces sommes par son assureur de protection juridique et demande leur versement à son profit. […] L'article L.127-8 du Code des assurances prévoit que « le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, […]
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