Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1998, 96-13.692, Publié au bulletin

CA Paris 8 février 1996

CASS
Cassation 1 juillet 1998

Arguments

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Accepté
Droit à la compensation des dettes
La cour a estimé que la cour d'appel avait violé l'article 1289 du Code civil en rejetant la demande de compensation, alors qu'elle avait constaté que les deux indemnités avaient été accordées par un précédent arrêt.

Résumé de la juridiction

Viole l’article 1289 du Code civil la cour d’appel qui rejette la demande, formée par le preneur de locaux à usage commercial, de compensation entre l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation au motif que le paiement de l’indemnité d’éviction est subordonné au respect des clauses et conditions du bail conformément aux dispositions de l’article 20 du décret du 30 septembre 1953, alors qu’elle avait constaté que chacune des indemnités avait été fixée par un précédent arrêt.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 1er juil. 1998, n° 96-13.692, Bull. 1998 III N° 148 p. 98
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-13692
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 III N° 148 p. 98
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 8 février 1996
Textes appliqués :	Code civil 1289 Décret 53-960 1953-09-30 art. 20
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037799
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Peyrat.
Avocat général :	Avocat général : M. Weber.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1289 du Code civil ;

Attendu que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 février 1996), que M^me X… était titulaire d’un bail de locaux à usage commercial consenti par la société civile immobilière George Sand (la SCI) ; que cette dernière, déclarée depuis en liquidation judiciaire, lui a donné congé avec refus de renouvellement et offre de payer une indemnité d’éviction ; que la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 5 juillet 1996, fixé le montant de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation ; que M^me X… a fait délivrer, en septembre 1994, commandement à la SCI de lui payer l’indemnité d’éviction ; que la SCI lui a alors fait commandement de payer les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation ; que M^me X… a assigné la SCI en opposition au commandement et a demandé que soit constatée la compensation ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, l’arrêt retient que le paiement de l’indemnité d’éviction était subordonné au respect des clauses et conditions du bail, conformément aux dispositions de l’article 20 du décret du 30 septembre 1953, ce qui exclut toute possibilité de compensation ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que chacune des indemnités avait été accordée par un précédent arrêt, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 février 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.