Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 35 (V)
Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance sur la vie ou à un contrat de capitalisation présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles.
L'article L. 132-27 du code des assurances dispose que toute information à caractère publicitaire doit présenter un contenu exact, clair et non trompeur. […] Cette autorité émet également des recommandations en vue de favoriser le développement de bonnes pratiques. […] En application de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, […] sans pouvoir excéder huit ans à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé que le contrat est conclu. […] L'article L. 520-1 du code des assurances dispose que les vendeurs sont tenus de préciser par écrit les exigences et besoins exprimés par le souscripteur ainsi que les raisons motivant le conseil fourni quant à un contrat déterminé. […]
Lire la suite…[…] Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 octobre 2023, la société Cardif Assurance Vie demande au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.132-27-1, anciennement, L.112-2 et L.132-22 du code des assurances, de : […] Par ailleurs et par exception aux dispositions de l'article 132-12 du code des assurances selon lequel les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne font, en principe, pas partie de la succession du souscripteur, l'article 757 B du code général des impôts prévoit, […]
[…] Par jugement du 27 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a : […] M. [E] affirme, sur le fondement des articles L. 131-1 et L. 132-27 du code des assurances ainsi que L. 111-1 et L. 120-1 du code de la consommation, que les intimées ont manqué à leur devoir d'information et de conseil qui implique de fournir à l'assuré, tant au moment de la conclusion du contrat qu'à l'occasion des avenants, des informations claires, exactes, loyales et adaptées à sa situation personnelle.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le 8 décembre 2006, M. J… a demandé le transfert d'une somme de 27 000 euros du compte ouvert au nom de son fils vers son propre compte et s'est vu opposer un refus au motif que l'exercice de la faculté de rachat impliquait l'accord des deux parents et à défaut l'autorisation du juge des tutelles. […] alors « qu'aux termes de l'article L. 132-5-1, […] du code des assurances, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-5-1 du code des assurances ; […] 3°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 132-27 du Code des assurances, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-27 du code des assurances.