Article L172-4 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

Toute assurance faite après le sinistre ou l'arrivée des objets assurés ou du navire transporteur est nulle, si la nouvelle en était connue, avant la conclusion du contrat, au lieu où il a été signé ou au lieu où se trouvait l'assuré ou l'assureur.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

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Commentaires • 3

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1. L’impact de la réforme du droit des contrats sur le contrat d’assurance en général et sur le contrat d’assurance maritime en particulier.

Village Justice · 14 janvier 2019

L'article L172-19 du code des assurances prévoyait déjà que l'assuré doive informer l'assureur de toute évolution qui pourrait affecter l'évolution du contrat d'assurance, y compris maritime. […]

2. L'impact de la réforme du droit des contrats sur le contrat d'assurance en général et sur le contrat d'assurance maritime en particulier. Par Nicolas Crozier.

village-justice.com · 14 janvier 2019

3. JuridiqueLE RISQUE ET L'ALEA CHANGENT DE DEFINITIONProbabilité L'assurance ne devrait couvrir que des risques incertains et indéterminables dans leur étendue. Pour…Accès limité

www.argusdelassurance.com · 11 janvier 2002

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 10 avril 2008, n° 07/04288Infirmation partielle

[…] Par lettre du 04 juillet 2002, Y accusait réception de la déclaration de sinistre et indiquait, 'avant tout examen du dossier' : […] Or, précisément, c'est bien un préposé d'X qui a causé le dommage, par une faute pour laquelle il a été pénalement condamné et, contrairement à ce que fait valoir X, le jeu de la clause ne saurait être écarté sur le fondement des dispositions de l'article L112-4 du code des assurances. […] De même, l'article L172-4 du code des assurances, applicable aux seules assurances maritimes, ne saurait serir de fondement à la solution du présent litige.

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Document parlementaire • 0

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