Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les trois jours où l'assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n'apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 172-2.
Si cette aggravation n'est pas le fait de l'assuré, l'assurance continue, moyennant augmentation de la prime correspondant à l'aggravation survenue.
Si l'aggravation est le fait de l'assuré, l'assureur peut, soit résilier le contrat dans les trois jours à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime lui étant acquise, soit exiger une augmentation de prime correspondant à l'aggravation survenue.
[…] ne s'incorporent pas de plein droit à tout contrat d'assurance maritime sur corps Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 172-13 du code des assurances que les risques assurés demeurent couverts en cas de faute de l'assuré, […] 3°/ que le contrat d'assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; […] ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ; […] tout contrat d'assurance maritime devant être constaté par une police (article R.172-2 du code), […] ainsi que le précise l'article L.712-13 L.172-13 ; […] un défaut de validité des documents ne constituant pas en soi une aggravation du risque au sens de l'article L.172-3 du code des assurances ; […]
[…] Le 18 janvier 2012, vers 3 heures 30, alors que le chalutier faisait route vers ses lieux de pêche habituels en Méditerranée, […] celle-ci a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1 er juin 2012, indiqué à celui-ci que sur le fondement des clauses 2.1 et 2.2 de la police et de l'article L. 172-2 du code des assurances, […] L. 112-2 du code des assurances, alors qu'en vertu de l'article […] cette modification affectant gravement le risque, en sorte qu'elle était également fondée de prononcer la résiliation de la police en vertu tant de l'article L. 172-3 du code des assurances que des clauses 2.1 et 2.3 des conditions générales de la police,
[…] selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions combinées des articles L. 172-2 et L. 172-3 du Code des assurances, toute omission ou déclaration inexacte de l'assuré de nature à diminuer sensiblement l'opinion de l'assureur sur le risque est de nature à entraîner l'annulation du contrat d'assurance à la demande de l'assureur, qui se prévalait également des conditions générales de la police souscrite ; que, selon les articles 3 et 4 du décret n° 68-206 du 17 février 1968, nul navire battant pavillon français ne peut prendre la mer sans être muni d'un permis de navigation ; que ce permis de navigation, ayant un objet distinct du certificat de franc-bord, […]