Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
L'assureur n'est pas garant :
a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ;
b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations, mises sous séquestre, réquisitions, mesures sanitaires ou de désinfection ou consécutifs à des violations de blocus, actes de contrebande, de commerce prohibé ou clandestin ;
c) des dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis ;
d) des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l'objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacle apporté au commerce de l'assuré.
L'exercice de la pêche professionnelle à l'anchois en contravention avec l'arrêté du 21 mars 1994 du ministère de l'Agriculture pris pour application d'une interdiction communautaire momentanée de la pêche à l'anchois faite aux pêcheurs professionnels français constitue un commerce prohibé au sens de l'article L. 172-18 du Code des assurances. […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 172-13 du Code des assurances ; […] jamais les pêcheurs français n'avaient eu à subir une action concertée d'une telle ampleur et d'une telle violence que celle du 18 avril 1994, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, […]
[…] 2 / de la société Visconti, dont le siège est à Cenon (Gironde), 18, cours Gambetta, […] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, […] que la cour d'appel, qui a constaté que le dommage provenait d'un vice de conception non apparent de l'arrimage, a violé les articles L. 172-18 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 7-2 des conditions générales du contrat d'assurance ; et alors, enfin, […] que la cour d'appel, en les condamnant à réparer l'intégralité du préjudice allégué par l'assurée, a violé l'article L. 172-23 du Code des assurances, 1134 du Code civil, et 16 des conditions générales de la police d'assurance ; et alors, […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, […] qu'ainsi, seul le préjudice subi par la marchandise assurée constituait le risque garanti ; qu'en condamnant la société Lloyd's à prendre en charge l'indemnisation « du manque à gagner sur la revente des marchandises et de l'atteinte à l'image commerciale de l'entreprise » , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 172-18 du Code des assurances ; […] condamné les Lloyd's de Londres à payer la somme de 25 000 (vingt-cinq mille) francs à la société Armement des Mascareignes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 18 juillet 1995, entre les parties, […]