Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
[…] L'affaire mise en délibéré au 04 mai 2016 a été prorogée au 01 juin 2016 et 08 juin 2016. […] Vu les dernières conclusions de la Société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée (SAMM) en date du 15 mars 2016, auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des motifs et du dispositif et, au visa des dispositions des articles R. 112-2, L. 351-4, L.'173-4 et L. 172-11 du code des assurances, de la jurisprudence applicable, du rapport d'expertise établi le 30 juin 2010 par Monsieur B, des notes complémentaires de celui-ci en date des 6 et 21 septembre 2010, du rapport préliminaire BEA mer, du rapport d'expertise de Monsieur X, de la police d'assurances maritimes corps du navire, demandant à la cour de':
[…] 4/ La proposition d'indemnisation" […] ATTENDU qu'en effet, au terme des dispositions de l'Article L 113-1 du Code des Assurances […] ATT]ËNDU qu'en effet, au terme de l'Article L 173-4 du. Code des Assurances, relatif à l'assurance maritime, dispose […] ATTENDU que dès lors que les experts ont conclu que le naufrage trouvait son origine. dans un « vice caché du plaqguage aluminium », la garantie est incontestablement due au titre de l'Article L 173-'î sus visé.
[…] DÉBATS: en audience publique le 04 Juin […], date à laquelle la ASSURANCE DE […] 4° Déclarer à l'assureur, dans la mesure où il les connaît, […] même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus. >> L'article L 172-19 du Code des assurances ajoute que « L'assuré doit: (…) 2° Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise ». L'article L. 173-4 prévoit par ailleurs que « L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, […]