Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.
Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.
La première chambre civile de la Cour de cassation ne suit pas le même raisonnement que les notaires, elle rejette le pourvoi et met au visa un principe désormais bien connu selon lequel « Vu l'article 1382 du Code civil, […] la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond » [7]. […] Dans le domaine des assurances, l'article L.172-23 du code des assurances dispose dans son premier alinéa que « l'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables ». […] 23 avril 2012, doctr. 530, note de P. […]
Lire la suite…[…] ni qu'elle ait accepté cette clause, sans rechercher si la société Meltem n'avait pas donné son acceptation qui aurait alors été opposable à sa mandante, la société Iris catamaran, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article […] L. 172-23 du code des assurances ; […] L.172-23 du Code des assurances,
[…] L113-2, 121-12, 122-12, 124-2 et 172-23 du code des assurances et 31 CPC; […] L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier, ou régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire que le tribunal a désigné à l'audience publique du 23 janvier 2019. […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2019, en audience publique, devant M. X de Basquiat, juge chargé
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, […] L. 172-23 du Code des assurances, 1134 du Code civil, et 16 des conditions générales de la police d'assurance ; et alors, […] en outre, les intérêts de cette indemnité depuis le 20 mai 1985, tout en ordonnant également la capitalisation de ces intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 172-30 du Code des assurances ;