Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
L'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables.
Il est responsable envers l'assureur du dommage causé par l'inexécution de cette obligation résultant de sa faute ou de sa négligence.
La première chambre civile de la Cour de cassation ne suit pas le même raisonnement que les notaires, elle rejette le pourvoi et met au visa un principe désormais bien connu selon lequel « Vu l'article 1382 du Code civil, […] la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond » [7]. […] Dans le domaine des assurances, l'article L.172-23 du code des assurances dispose dans son premier alinéa que « l'assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables ». […] 23 avril 2012, doctr. 530, note de P. […]
Lire la suite…[…] dite Convention Solas, ensemble l'article L. 172-23 du code des assurances ; […] qu'en l'espèce, à supposer que le commandant de l'« IRIS JET » ait mal apprécié les conséquences possibles du choc initial et qu'il ait commis une faute de négligence en poursuivant les traversées jusqu'au 5 novembre 2003, […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles 8-1 et 10-1 du Code international de gestion de la sécurité des navires (Code ISM) tel que reproduit au chapitre IX de la Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ensemble l'article L.172-23 du Code des assurances,
[…] Vu les art. L113-2, 121-12, 122-12, 124-2 et 172-23 du code des assurances et 31 CPC; […] 23 N° RG: J2019000112 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2019, en audience publique, devant M. X de Basquiat, juge chargé
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, […] que sa garantie serait limitée à 450 000 francs ; que la cour d'appel, en les condamnant à réparer l'intégralité du préjudice allégué par l'assurée, a violé l'article L. 172-23 du Code des assurances, 1134 du Code civil, et 16 des conditions générales de la police d'assurance ; et alors, […] en outre, les intérêts de cette indemnité depuis le 20 mai 1985, tout en ordonnant également la capitalisation de ces intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 172-30 du Code des assurances ;