Article L173-16 du Code des assurances

Article L173-15

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats d'assurance concernant le navire qui n'est assuré que pour la durée de son séjour dans les ports, rades ou autres lieux, qu'il soit à flot ou en cale sèche.
Elles sont applicables aux navires en construction.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par :	Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 9 avril 2025, n° 24/01742Infirmation partielle

[…] Par conclusions d'appel n° 3 sur renvoi de cassation notifiées par voie électronique le 18 octobre 2024, la société PIANO BARGE demande à la cour, au visa des articles 377 et suivants du code de procédure civile et L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : […] Par conclusions en réponse n° 2 et récapitulatives sur renvoi de cassation notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, les sociétés GENERALI IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, AXA XL INSURANCE COMPANY UK LIMITED, TOKIO MARINE KILN SYNDICATE 510 (KLN 510) et SIAT demandent à la cour, au visa des articles 1188 et suivants du code civil, L. 173-16 et R. 112-1 du code des assurances, 73, 641 et 642 du code de procédure civile, de : […] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 décembre 2024.

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).