Entrée en vigueur le 17 juillet 1992
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 37 () JORF 17 juillet 1992
[…] ARRET DU 24 MAI 2016 […] Elle demande d'écarter la limitation de la responsabilité du propriétaire du navire, en ce qu'elle constitue une demande nouvelle en appel, ou à défaut, en application des dispositions de l'article L 5121-3 du code des assurances qui l'écartent lorsque le dommage résulte d'un acte téméraire dans les circonstances, et de l'article L 173-24 du même code qui ouvre au tiers lésé une action directe à l'encontre de l'assureur.
[…] En effet l'article L.173-24 du code des assurances, rendu applicable à la navigation de plaisance par l'article L.171-5 du même code, prévoit que 'en cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi N°67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires BR autres bâtiments de mer, n'ont pas d'action contre l'assureur'.
[…] AV D, selon ce que prévoit l'article L. 173-24 du Code des Assurances ; […] L'article L.173-24 du code des assurances français constitue une telle disposition dérogatoire en ce qu'il dispose : en cas de constitution d'un fonds de limitation , les créanciers dont le droit est sujet à limitation, […] Il résulte de la combinaison de ce texte CN des articles L.5121-3 CN L.5121-2 du code des transports que l'assureur de responsabilité du propriétaire du navire ayant causé le dommage ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité que si le fonds de limitation a été constitué.