Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 2 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 17 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par : Loi 92-665 1992-07-16 art. 17 I, II JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
[…] Vu les articles L.112-3, L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, […] Vu les articles L.181-1-1° et L.181-4 du Code des assurances,
[…] La détermination de la loi applicable aux contrats d'assurance responsabilité civile souscrits par les sociétés D ITALIANA SRL et MABO, est régie par la directive européenne du 22 juin 1988, modifiée par la directive européenne du 18 juin 1992, et transposée en France dans les articles L 181-1 à L 181-4 du Code des Assurances, dans la mesure où ces contrats ont été conclus avant le 17 décembre 2009. La société MABO a son siège en France. En application des dispositions combinées des articles L 310-4 et L 181-1 du Code des Assurances, la loi applicable au contrat d'assurance souscrit avec la Compagnie M N est la loi française.
[…] la société Sefako demande à la Cour, au visa des articles de la directive européenne 92/49/CEE du 18.01.1992 en matière d'assurances non-vie, des articles 3 et 4 du code civil, des articles 112, […] du principe de l'estoppel, des articles, L.111-2, L113-1, L113-17, 181-1 à 4 du code des assurances, […] et que le risque au sens de l'article L. 310-4 du code des assurances est situé en Pologne, de sorte qu'aucun des critères de rattachement posés par les règles de conflit de lois énoncées aux articles L.181-1 à L.181-4 du code des assurances n'est satisfait. […] lesquelles résultent des articles L. 181-1 à L. 181-3 du code des assurances et pour le surplus, […] comme l'indique l'article L. 181-4 de ce code.
Article R132-10 NOTA : Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025. […] L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 125-2-2 à L. 125-2-4 du code des assurances est le ministre chargé de la construction. Article R132-11 NOTA : Conformément au décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025. […] Les fonctionnaires et agents publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances et les contrôleurs techniques agréés mentionnés à l'article L. 181-1-1 du présent code, […]
Lire la suite…