Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi 94-5 1994-01-04 art. 36 I, III JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Les articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Toutefois, le juge peut donner effet sur le territoire de la République française aux dispositions d'ordre public de la loi de l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé ou d'un Etat membre qui impose l'obligation d'assurance, si, selon le droit de ces pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.
Lorsque le contrat couvre des risques situés dans plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, le contrat est considéré, pour l'application du présent article, comme constituant plusieurs contrats dont chacun ne se rapporte qu'à un seul Etat.
La société SMA fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de la société AIG n'a pas lieu à s'appliquer et, en conséquence, de la débouter de toutes ses demandes à son encontre, alors « qu'aux termes de l'article L. 112-4 du code des assurances, disposition d'ordre public, suivant l'article L. 181-3 du même code, applicable quelle que soit la loi régissant le contrat, les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ; […]
Lire la suite…[…] Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 03 Novembre 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 2025. […] Ainsi, l'exclusion de garantie du bien livré (inscrite à l'article 4.4 de la police AIG et l'article 3 de la police Allianz) n'est pas applicable, car elle est contraire aux articles L.113-1 et L.112-4 du code des assurances français, en leurs conditions de fond (puisqu'elle n'est pas formelle et limitée) et de forme (puisqu'elle n'est pas rédigée en caractère très apparents) . […] Par analogie, la loi de police au sens de l'article L. 181-3 du code des assurances doit répondre aux mêmes exigences.
[…] S. A. R. L CIOULE […] Vu l'ordonnance de clôture en date du 3 novembre 2010 ayant renvoyé l'affaire pour être plaidée à l'audience du 20 janvier 2011. […] Attendu toutefois qu'en vertu de l'article L. 181-3 du code des assurances, l'application des articles L. 181-1 et L. 181-2 ne peut faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicable quelle que soit la loi régissant le contrat ;
[…] décision dont appel : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FD, décision attaquée en date du 03 Février 2022, enregistrée sous le n° 2015007248 […] Par conclusions déposées et notifiées le 05 octobre 2023, la SA Generali IARD demande à la cour, au visa des articles 1250 et 1251 3° du code civil, L.112-2 du code des assurances, 1190 du code civil, […] La SA Generali rappelle que l'article L.181-3 du code des assurances dispose que les articles L.181-1 et L.181-2 du même code (relatifs à la loi applicable aux contrats d'assurance) ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicable, quelle que soit la loi régissant le contrat. […]
La cour d'appel ayant retenu l'application de cette clause, le demandeur au pourvoi considère qu'elle a violé les articles L. 124-3, énonçant que « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », et L. 181-3 du Code des assurances, prévoyant l'application des dispositions d'ordre public de la loi française applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. […] Ledit contrat d'assurance étant soumis à la loi néerlandaise, la Cour de cassation devait vérifier si la stipulation limitant à deux ans la garantie des produits défectueux, […]
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