Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 2 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par : Loi 94-5 1994-01-04 art. 36 I, III JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Modifié par : Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 17 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Modifié par : Loi 92-665 1992-07-16 art. 17 I, II JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L. 181-1, ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des clauses du contrat ou des circonstances de la cause.
A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article précédent, avec lequel il présente les liens les plus étroits. Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé. Si une partie du contrat est séparable du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre des pays qui entrent en ligne de compte conformément à l'article précédent, il pourra être fait application à cette partie du contrat de la loi de cet autre pays.
La commission de contrôle des assurances est chargée par les articles L. 351-7 et L. 351-8 du code des assurances de prononcer les sanctions administratives applicables en pareil cas. […] Comme le remarque l'honorable parlementaire, la garantie offerte par la société espagnole paraissait de plus contraire à l'ordre public. […] Il convient enfin de préciser que pour les opérations effectuées en libre prestation de services, les articles L. 181-1 et L. 181-2 du code des assurances prévoient que la loi française s'applique aux contrats couvrant des risques situés sur le territoire de la République française, […]
Lire la suite…[…] Attendu sur la loi applicable que par de justes motifs que la Cour adopte, il doit être considéré que les parties ont entendu soumettre le contrat litigieux à la loi italienne par application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code des assurances ; que sur ce point, et au regard des dispositions légales applicables, […] Attendu d'autre part qu'en application de l'article L. 126-2 du code des assurances, seuls les dommages matériels directs causés par un attentat sont susceptibles d'être garantis ; que tel n'est pas le cas du préjudice de jouissance invoqué et, au demeurant, […]
[…] Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances, […] Enfin, elle observe que l'article L. 181-2 du Code des Assurances dispose qu'à défaut de choix, le contrat est régi par la Loi de l'état avec lequel il présente les liens les plus étroits, soit, selon elle, le LUXEMBOURG. […] luxembourgeoise sur le contrat d'assurance. _-2
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 05 octobre 2023, la SA Generali IARD demande à la cour, au visa des articles 1250 et 1251 3° du code civil, L.112-2 du code des assurances, 1190 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, 1245 et suivants, 1641 et suivants, 1240 et suivants du code civil, de : […] La SA Generali rappelle que l'article L.181-3 du code des assurances dispose que les articles L.181-1 et L.181-2 du même code (relatifs à la loi applicable aux contrats d'assurance) ne peuvent faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française applicable, quelle que soit la loi régissant le contrat. Ainsi si la loi applicable au contrat est la loi néerlandaise, elle ne pourra faire obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi française.
L'éventuelle application de l'article L12-10-1 du code des assurances peut poser des difficultés lorsqu'il existe un élément d'extranéité. […] soit dans le pays où la cyberattaque a été commise . […] Ainsi, selon le type de programme international d'assurance mis en place et le lieu de situation du risque, l'article L12-10-1 du Code des assurances pourra trouver à s'appliquer et l'obligation de porter plainte pourra être supportée par une société étrangère. […] Les articles L181-1 et L181-2 du Code des assurances déterminent la loi applicable pour les assurances non obligatoires relevant de ce régime, avec selon les cas, l'application soit de la loi française, […]
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