Décret n°89-669 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1989 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 1989 |
Commentaire • 1
Décisions • 4
Rejet —
[…] Vu le décret n 72-580 du 4 juillet 1972 modifié notamment par les décrets n 86-489 du 14 mars 1986 et n 89-669 du 18 septembre 1989 portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Rejet —
[…] Vu 1°), sous le n° 111 570, la requête enregistrée le 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par son président en exercice, M. X…, demeurant … ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 89-669 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Rejet —
[…] Vu 1°), sous le n° 111 570, la requête enregistrée le 17 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par son président en exercice, M. X…, demeurant … ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 89-669 du 18 septembre 1989 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit étre déterminée l'ancienneté du penonnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989 ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré :
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1999 :
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 juillet 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
- WASSATI
- BOUCHERIE ALLIBERT
- Tribunal de commerce de Paris 31 janvier 2019, n° 2018057808
- LAXMIYA
- COMBRES
- EUROPEENNE LECHEVIN
- Article 45 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Entreprises PLEURS (51230)
- Article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 24 juin 2024, n° 488431
- Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 5 février 2020, n° 18/03994
- Article 544 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 5 septembre 2024, n° 23/03384
- V.P.B. BATIMENT (SIN-LE-NOBLE, 878259118)
- Article R232-5 du Code général de la fonction publique
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 b, 12 octobre 2023, n° 21/05161
- Entreprises FLEURY MEROGIS (91700)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.501, Inédit
- IDCC 1672
- Article L145-33 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Limoges, 27 mars 2025, n° 2500627