Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
Loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace et Lorraine - Article 1er 5 - Article 8 - Article 9 3. Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 6 - Article 2 4. […] Considérant que la loi du 6 mai 1991 a abrogé les dispositions de la loi du 30 mai 1908 et a introduit dans le code des assurances des dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; qu'il ressort de l'article L. 191-4 que l'assuré ayant omis d'informer son assureur, ou ayant fait une déclaration inexacte ou incomplète, […]
Lire la suite…Pierre-Étienne R., portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Dans sa décision n° 2021-938 QPC du 15 octobre 2021, […] qui prévoit le maintien des règles de postulation spécifiques applicables […] des dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; qu'il ressort de l'article L. 191-4 que l'assuré ayant omis d'informer son assureur, ou ayant fait une déclaration inexacte ou incomplète, peut bénéficier des 28 Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014, […]
Lire la suite…[…] né le 04 août 1967 à [Localité 6] (02) […] Pour s'opposer à l'application de cette règle, l'appelant soulève l'article L. 191-4 du code des assurances disposant qu' 'Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre'. […] * second sinistre : indemnité immédiate de 20662 euros et indemnité différée de 14235,40 euros (pièces 16 et 20 appelant, pièces 7 et 8 appelant et pièces 3 et 4 SA Axa France Iard).
Selon l'article L. 191-4 du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu d'appliquer la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations, ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre.
[…] Par courriers recommandés avec accusé de réception des 04 décembre 2017 et 27 avril 2018, la CPAM de la Haute-Garonne a sollicité de la compagnie Allianz qu'elle lui verse la somme de 475 888,30 euros. […] Bien que l'appelante ne l'indique pas expressément, ce moyen fait référence aux dispositions de l'article L. 124-5 al. 4 du code des assurances selon lequel, […] — réduire votre indemnité dans le rapport existant entre la cotisation payée et celle qui aurait dû l'être si la déclaration avait été conforme à la réalité l'art. L. 113-9 du code des assurances sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 191-4 du Code des assurances pour les risques situés dans le Haut-Rhin, […]
Recherchez un article, […] la Cour de cassation décide que la résiliation annuelle prévue par l'article L.113-12 du Code des assurances n'est pas ouverte dans le cas d'un . […] Abonnés Interdiction pour un intermédiaire de détourner les primes encaissées en dehors de tout mandat Abonnés Précisions sur le contenu de la notion de circulation en droit communautaire Abonnés Interruption de la prescription par la reconnaissance du principe de la garantie Abonnés Point de départ de la prescription biennale dans le contrat de prévoyance collective Contrat d'assurance Abonnés L'article L. 191-4 du code des assurances déclaré contraire à la Constitution L'article L. 191-4 du code des assurances déclaré contraire à la Constitution Saisi par la Cour de cassation ( Civ. 2 e , […]
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