Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
[…] celui-ci peut obtenir la nullité du contrat, même si l'antécédent est sans lien avec le sinistre (article L113-8 du Code des assurances). La jurisprudence exige toutefois que la fausse déclaration procède des réponses données à des questions précises, et c'est à l'assureur de prouver la mauvaise foi. À défaut, il ne peut que réduire l'indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues (article L113-9). […] Pas directement : par le médecin qu'il mandate, et j'en suis informé (article L142-6 du Code de la Sécurité sociale) ; […] Code de procédure civile : articles 9 (charge de la preuve), 11 (concours des parties aux mesures d'instruction), […]
Lire la suite…Mais la sanction profitait à l'assuré au-delà de ce que l'article L. 113-1 du Code des assurances devait lui garantir : savoir dans quels cas il n'est pas couvert, et non être couvert dans un cas qu'il savait exclu. […] dont la prime est déterminée en fonction du risque couvert. […] Ainsi, lorsqu'un assuré a inexactement déclaré son risque sans que sa mauvaise foi soit établie, la réduction proportionnelle d'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances s'applique, si l'inexactitude est constatée après le sinistre, selon le rapport entre le taux des primes payées et celui des primes qui auraient été dues si le risque avait été exactement déclaré ; […]
Lire la suite…[…] ' l'ayant condamnée à payer à Y X-A la somme de 3000 € au titre de l' […] l'appelante sollicite la cour au visa des articles 1792 du code civil et L 113 ' 9 du code des assurances, […] n'ayant pas été à même d'apprécier et de discuter des motifs d'une application de la règle posée par l'article L113-9 alinéa 3 du code des assurances. […] définitif faute d'appel, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a ' dit qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 113-9 alinéa 3 du code des assurances et de dire que la Compagnie AXA FRANCE est fondée à appliquer la règle proportionnelle pour tous les sinistres relevant de la responsabilité de son assurée'.
[…] En conséquence, elle demande : . l ») M […] Par application des articles L113-8 et LI13-9 du code des assurances, la défenderesse sollicite la nullité de la police souscrite ou tout le moins la réduction de l'indemnité du fait que n'aurait pas été déclaré le fait que les locaux étaient vacants et inoccupés lors du sinistre. […] Attendu d'une part que la société d'assurance COVEA RISKS a adressé le 17 février 2010 à la demanderesse une indemnité forfaitaire contractuelle de 21.022 € correspondant pour elle au montant maximum de garantie du sinistre sans réduction aucune, en conséquence elle a renoncé à toute contestation des articles L1 13.-8 et L113-9 du code des assurances.
[…] T R I B U N A L […] La requérante conteste le refus de garantie qui lui a été opposé par son assureur sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances en l'absence de déclaration d'un précédent cambriolage commis en 1994. […] Subsidiairement, elle sollicite l'application de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue à l'article L 113-9 du même code. […] Mais attendu que Madame Y a sollicité dès le 9 février 2001, puis à nouveau le 16 mars 2001, “un relevé d'essais quotidiens pour la période du 26/01/2001 au 26/02/2001"; que le relevé établi le 6 avril 2001 mentionne: “HISTORIQUE du 26/01/2001 00:00:00 AU 9/02/2001 23:59:59" et s'arrête en fait au 6 février, […]
Les textes applicables : déclaration du risque et réduction proportionnelle Article L. 113-2 du Code des assurances — version applicable en 2013 et 2015 La version du texte applicable lors de la souscription et de l'incendie était en vigueur du 1er mai 1990 au 1er avril 2018. […] Article L. 113-2, version historique applicable — LégifranceLien vérifié — Actif, exact, […] Cette modification ne change pas le principe de fond discuté dans l'arrêt. Article L. 113-9 du Code des assurances — version applicable au litige Ce texte, en vigueur dans la même rédaction depuis le 21 juillet 1976, […]
Lire la suite…