Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Le présent article examine successivement chacun de ces motifs, […] avec pour conséquence que l'assureur conserve les primes perçues sans être tenu au moindre versement (article L. 113-8 du Code des assurances). […] Il convient par ailleurs de distinguer la fausse déclaration intentionnelle de la réticence non intentionnelle, qui relève d'un régime distinct : la nullité n'est pas de droit, et la sanction peut se limiter à une réduction proportionnelle de l'indemnité (article L. 113-9 du Code des assurances). 1.2 Les exclusions de garantie Les contrats de prévoyance comportent quasi-systématiquement des exclusions de garantie, […] est institué par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Toute omission volontaire ou déclaration inexacte peut être sanctionnée par la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances) ou par une réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de sinistre (article L.113-9 du même code). Vers une relation de confiance durable avec votre assureur La souscription d'une assurance multirisque professionnelle marque le début d'une relation qui se veut pérenne entre l'entreprise et son assureur.
Lire la suite…[…] ' l'ayant condamnée à payer à Y X-A la somme de 3000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile; […] Dans ses dernières conclusions du 16 septembre 2013 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et arguments, l'appelante sollicite la cour au visa des articles 1792 du code civil et L 113 ' 9 du code des assurances, de la recevoir en son appel valable en la forme et fondé au fond, y faisant droit, […] n'ayant pas été à même d'apprécier et de discuter des motifs d'une application de la règle posée par l'article L113-9 alinéa 3 du code des assurances. […] la réduction de l'indemnité résultant de l'article L 113-9 du code des assurances est, […]
[…] En conséquence, elle demande : . l ») M […] Par application des articles L113-8 et LI13-9 du code des assurances, la défenderesse sollicite la nullité de la police souscrite ou tout le moins la réduction de l'indemnité du fait que n'aurait pas été déclaré le fait que les locaux étaient vacants et inoccupés lors du sinistre. […] Dit et juge qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les articles LI13-8 et L113-9 du code des assurances sur la nullité du contrat
[…] T R I B U N A L […] La requérante conteste le refus de garantie qui lui a été opposé par son assureur sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances en l'absence de déclaration d'un précédent cambriolage commis en 1994. […] Subsidiairement, elle sollicite l'application de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue à l'article L 113-9 du même code. […] Mais attendu que Madame Y a sollicité dès le 9 février 2001, puis à nouveau le 16 mars 2001, “un relevé d'essais quotidiens pour la période du 26/01/2001 au 26/02/2001"; que le relevé établi le 6 avril 2001 mentionne: “HISTORIQUE du 26/01/2001 00:00:00 AU 9/02/2001 23:59:59" et s'arrête en fait au 6 février, […]
L'article L. 113-2, 2° du code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, […] La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 26 mars 2026 (n°24-16.175) les conditions strictes d'application de cette obligation. […] L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2026 (n°24-12.608, […] Une déclaration inexacte résultant d'une négligence ou d'une erreur de bonne foi ne peut entraîner que des sanctions moins graves comme la réduction proportionnelle d'indemnité prévue par l'article L. 113-9. La déchéance de garantie peut-elle s'appliquer même si l'assureur n'a subi aucun préjudice ?
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