Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
[…] le Code des assurances et la réglementation des affaires maritimes : autant de corps de règles conçus séparément, […] Cet article dresse le panorama des questions que tout candidat à l'exploitation d'une activité de charter doit se poser, […] elle relève en principe de la catégorie des gens de mer définie à l'article L. 5511-1 du Code des transports, […] clef de voûte de la garantie Le Code des assurances impose à l'assuré de déclarer exactement les circonstances du risque à la souscription et de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui l'aggravent (article L. 113-2 du Code des assurances). […] celle d'une omission non intentionnelle la réduction proportionnelle de l'indemnité (article L. 113-9). […] Article rédigé par Guillaume Leclerc, […]
Lire la suite…Déclaration du risque Les sanctions prévues par les articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances en cas de fausse déclaration du risque ne s'appliquent pas lorsque l'assureur avait connaissance, avant la souscription d'un second contrat et avant la survenance d'un sinistre, des antécédents médicaux non déclarés par l'assuré. Étude de cas Au mois de juin 2015, un assuré contracte un prêt immobilier auprès de sa banque et, […]
Lire la suite…[…] ' l'ayant condamnée à payer à Y X-A la somme de 3000 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile; […] Dans ses dernières conclusions du 16 septembre 2013 auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé de ses moyens et arguments, l'appelante sollicite la cour au visa des articles 1792 du code civil et L 113 ' 9 du code des assurances, de la recevoir en son appel valable en la forme et fondé au fond, y faisant droit, […] n'ayant pas été à même d'apprécier et de discuter des motifs d'une application de la règle posée par l'article L113-9 alinéa 3 du code des assurances. […] la réduction de l'indemnité résultant de l'article L 113-9 du code des assurances est, […]
[…] En conséquence, elle demande : . l ») M […] Par application des articles L113-8 et LI13-9 du code des assurances, la défenderesse sollicite la nullité de la police souscrite ou tout le moins la réduction de l'indemnité du fait que n'aurait pas été déclaré le fait que les locaux étaient vacants et inoccupés lors du sinistre. […] Dit et juge qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les articles LI13-8 et L113-9 du code des assurances sur la nullité du contrat
[…] T R I B U N A L […] La requérante conteste le refus de garantie qui lui a été opposé par son assureur sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances en l'absence de déclaration d'un précédent cambriolage commis en 1994. […] Subsidiairement, elle sollicite l'application de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue à l'article L 113-9 du même code. […] Mais attendu que Madame Y a sollicité dès le 9 février 2001, puis à nouveau le 16 mars 2001, “un relevé d'essais quotidiens pour la période du 26/01/2001 au 26/02/2001"; que le relevé établi le 6 avril 2001 mentionne: “HISTORIQUE du 26/01/2001 00:00:00 AU 9/02/2001 23:59:59" et s'arrête en fait au 6 février, […]
Une action judiciaire est initiée et aux termes d'un arrêt rendu le 12 décembre 2024, la cour d'appel de Rouen fait application des dispositions de l'article L 113-9 alinéa 3 du code des assurances considérant que la réalisation de 11 pièces supplémentaires, bien que les travaux n'étaient pas terminés, constitue des circonstances nouvelles ayant pour effet d'aggraver le risque ou d'en créer de nouveaux rendant inexactes ou caduques les déclarations initiales, et donc le paiement en contrepartie de primes plus élevées. […] A cet effet, les articles L 113-2 3°et L113- 9 du code des assurances rappellent que : "L'assuré est obligé de : De déclarer, en cours de contrat, […]
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