Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Les articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances prévoient des sanctions contre l'assureur qui ne respecte pas la procédure d'offre. […] Cependant, l'absence d'offre pourra être assimilée à l'offre tardive et à l'offre manifestement insuffisante, ce qui peut, le cas échéant, permettre un cumul des sanctions. […] Les articles L. 211-17 et L. 211-18 du code des assurances prévoient également des sanctions en cas de paiement tardif des indemnités allouées par jugement ou transaction.
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 18 Décembre 2023 […] demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, […] la SA ALLIANZ demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L 211-9 du code civil, de : […] — dire n'y avoir lieu à condamnation pour défaut d'offre d'indemnisation formulée sur le fondement de l'article L. 211-13 du Code des assurances, […] Il convient de rappeler qu'en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l'article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : […] en application de l'artcicle L211-18 du Code des assurances ;
[…] — Au visa de l'article L 211-18 du code des assurances, condamner la MATMUT & CO au taux d'intérêt légal majoré de 50 % à l'expiration d'un délai de deux mois où la décision est exécutoire, puis majoré du double à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire et, […] 18/02/2021 […] Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, […]
[…] au visa des articles L.211-13, L.211-18 du Code des assurances, 1153-1, 1154, 1254 du Code civil : dire et juger que l'assiette de la pénalité de l'article 211-13 du Code des assurances due en exécution du jugement rendu le 19 décembre 1995 est de 1 401 381,14ç […] La Société AZUR ASSURANCES IARD ne développe aucun moyen pour s'opposer à l'application, en outre, de l'article L. 211-18 du Code des assurances ( à défaut ce serait l'article L.313-3 du Code monétaire et financier qui s'appliquerait) à cette indemnité sa contestation portant, uniquement, sur le principe même de l'application des intérêts à la pénalité.
Article L 211-9 du Code des assurances HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU En pratique, […] Si le responsable de l'accident n'est pas déterminé ou n'est pas assuré, l'indemnisation de la victime sera prise en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. […] (Article L 421-1 I du Code des assurances) LE DELAI DE L'OFFRE INDEMNITAIRE L'offre d'indemnité doit être formulée dans un délai de 8 mois à compter de l'accident. […] 29 août 2019, n° 18-12.759), une pénalité sera applicable. […] (Article L 211-17 du Code des assurances) ou bien en cas de recours en justice dans les 2 mois de la décision. (Article L 211-18 du Code des assurances) S'il ne le fait pas, […]
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