Article R2314-1 du Code du travail
Article R2313-7Article D2314-1-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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1Heures de délégation du CSE hors temps de travail : sont
41-avocats.fr · 20 mai 2026

Le volume d'heures varie selon l'effectif de l'entreprise et les fonctions exercées, avec un minimum légal de 10 heures par mois pour certains représentants du personnel (articles L.2315-7 et R.2314-1 du Code du travail). […]

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2Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 - Convention IDCC 7024
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

L. 2145-1 et 5 du code du travail). Article 2.2 – Principe de non-discrimination D'une manière générale, il est fait application des articles L. 1132-1 et suivants du code du travail. […] Le nombre mensuel d'heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est fixé dans le tableau figurant à l'article R. 2314-1 du code du travail (pour les membres liés à l'entreprise par une convention de forfait en jours : article R. 2315-3 du code du travail). […] Les possibilités de report et de mensualisation sont traitées aux articles R. 2315-5 et 6 du code du travail. […]

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3Les heures de délégation peuvent-elles être utilisées en dehors du temps de travail ?
Me Rudy Ouakrat · consultation.avocat.fr · 10 novembre 2025

Leur volume dépend de l'effectif de l'entreprise, avec un minimum légal de 10 heures par mois (articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du Code du travail). Adaptation par l'employeur L'employeur doit permettre l'exercice effectif du mandat : adaptation de la charge de travail et des objectifs aménagement du planning si nécessaire Rémunération Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et doivent être rémunérées à l'échéance normale (article L. 2315-10 du Code du travail). 2.

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Décisions90

[…] Les négociations n'ayant pas abouti, la société DEEPKI a saisi la DRIEETS par courrier réceptionné le 17 juillet 2023 en application de l'article L.2314-13 du code du travail pour qu'elle procède à la répartition des sièges entres les différentes catégories de personnel. […] Elle précise qu'à la date de l'audience, elle compte 245 salariés, 244 cadres et 1 employé, et que son effectif prévisible en février 2024 est de 242 salariés au vu des départs et arrivées annoncés, si bien qu'il convient, au regard de l'article R.2314-1 du code du travail, de fixer le nombre de sièges à pourvoir à 10, […] Elle indique que selon les articles L.2314-1 et R.2314-1 du code du travail, […]

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2Tribunal Judiciaire de Nanterre, Election professionnelle, 26 juillet 2024, n° 24/00013

[…] Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 27] Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 1] […] Il résulte des dispositions des articles 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail que l'effectif théorique pour le calcul du nombre de sièges au comité social et économique devant être pourvus doit s'apprécier à la date du premier tour du scrutin. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.2314-32 du même code et des principes généraux du droit électoral qu'une irrégularité dans le déroulement des élections professionnelles n'est de nature à entraîner leur annulation que si elle en a effectivement faussé les résultats.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2012, n° 11/09271Infirmation

[…] — Irrégularité de la procédure de licenciement : 1 940.93€ […] B Z se fonde sur l'effectif de l'entreprise à savoir 27 salariés pour solliciter l'application des dispositions de l'article R 2314-1 du code du travail soutenant qu'il aurait été élu comme 2 e titulaire.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).