Article R2314-1 du Code du travail
Article R2313-7Article D2314-1-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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1. Comment contester la modification des collèges électoraux ?
Me Mouna Benyoucef · consultation.avocat.fr · 14 octobre 2026

Sources juridiques article L. 2314-12 du Code du travail : Unanimité des organisations syndicales représentatives pour modifier le nombre et la composition des collèges électoraux par accord. article L. 2314-13 du Code du travail : Saisine de l'autorité administrative en l'absence d'accord sur la répartition du personnel et des sièges. article R. 2314-1 du Code du travail : Nombre de sièges à pourvoir au comité social et économique en fonction de l'effectif. […] article R. 2314-3 du Code du travail : Délais de décision de la DREETS (2 mois) et de recours devant le juge judiciaire (15 jours). […]

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2. Heures de délégation des enseignants du privé sous contrat
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

Le crédit d'heures relève du droit commun, exposé dans l'article sur le crédit, l'utilisation et la contestation des heures de délégation, et dépend de l'effectif, objet de la fiche sur le CSE et l'effectif de l'OGEC. 2. […] S'y ajoutent des majorations pour heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés (Cass. soc. 8-12-2016, n° 13-28.002). […] R. 3243-4 ; Cass. soc. 8-12-2016, n° 13-28.002). […] L. 136-1-1). […] R. 2314-1 ; C. trav. art. […]

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3. CSE et effectif de l'OGEC : les enseignants sont comptés
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

La règle de l'article L. 442-5 du Code de l'éducation Les enseignants des classes sous contrat d'association, agents publics, ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail pour l'enseignement que l'État rémunère (C. éduc. art. […] L. 442-5). « Nonobstant l'absence de contrat de travail », le même article attache à leur présence 4 effets : ils sont « pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement », selon l'article L. 1111-2 du Code du travail ; ils sont « électeurs et éligibles » ; […] 1 titulaire de 11 à 24 salariés, 2 de 25 à 49, 4 de 50 à 74 (C. trav. art. R. 2314-1). […] Pour la masse salariale, l'article L. 442-5 ne renvoie pas à ce texte, […]

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Décisions • 92

[…] Les négociations n'ayant pas abouti, la société DEEPKI a saisi la DRIEETS par courrier réceptionné le 17 juillet 2023 en application de l'article L.2314-13 du code du travail pour qu'elle procède à la répartition des sièges entres les différentes catégories de personnel. […] Elle précise qu'à la date de l'audience, elle compte 245 salariés, 244 cadres et 1 employé, et que son effectif prévisible en février 2024 est de 242 salariés au vu des départs et arrivées annoncés, si bien qu'il convient, au regard de l'article R.2314-1 du code du travail, de fixer le nombre de sièges à pourvoir à 10, […] Elle indique que selon les articles L.2314-1 et R.2314-1 du code du travail, […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 décembre 2012, n° 11/09271Infirmation

[…] — Irrégularité de la procédure de licenciement : 1 940.93€ […] B Z se fonde sur l'effectif de l'entreprise à savoir 27 salariés pour solliciter l'application des dispositions de l'article R 2314-1 du code du travail soutenant qu'il aurait été élu comme 2 e titulaire.

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3. Tribunal Judiciaire de Nanterre, Election professionnelle, 26 juillet 2024, n° 24/00013

[…] Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 27] Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 1] […] Il résulte des dispositions des articles 2314-1 et R. 2314-1 du code du travail que l'effectif théorique pour le calcul du nombre de sièges au comité social et économique devant être pourvus doit s'apprécier à la date du premier tour du scrutin. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.2314-32 du même code et des principes généraux du droit électoral qu'une irrégularité dans le déroulement des élections professionnelles n'est de nature à entraîner leur annulation que si elle en a effectivement faussé les résultats.

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Document parlementaire • 0

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