Code des assurances / Partie législative / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section VI : Procédures d'indemnisation
Article L211-22 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
L'application des articles L. 211-13 et L. 211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L. 211-14, ils sont versés au Trésor public.
Commentaires • 15
Décisions • 74
[…] Par ailleurs, l'article L. 211-22 du Code des assurances fait obligation au Fonds de Garantie de présenter une offre d'indemnité à la victime, en application des articles L. 211-9, L. 211-10 et L. 211-13 à L. 211-19 du dit Code.
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[…] Dans ce contexte, en application des articles L 211-9 à L 211-22 du Code des Assurances, un procès-verbal de transaction était signé entre le Fonds de Garantie et Monsieur Y, fixant son indemnisation à la somme de 33 869,55 སྒྱ.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 janvier 2016, n° 14/16567
[…] La désignation de cet expert a été faite par le Fgao dans le cadre de la procédure d'indemnisation des dommages causés par un accident de la circulation, instaurée par les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet codifiées aux articles L 211-9, L 211-10 et L 211-13 à L 211-19 du code des assurances qui sont rendus expressément applicables à cet organisme par l'article L 211-22.
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