Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
ASSURANCES – Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences Cass. 2ème civ. du 9 juillet 2026, n°25-10.598 Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances. […]
Lire la suite…ASSURANCES – Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences Veille Juridique Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances... Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants : peut-on réclamer des années d'impayés à l'autre parent ?
Lire la suite…[…] A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. […] Condamne la C ie AXA FRANCE IARD à payer à M lle L D E les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 13 décembre 2016 , avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 1 er décembre 2015 et jusqu'au 13 décembre 2016.
[…] des articles L211-9 du Code des assurances, […] — dire n'y avoir lieu à condamnation pour défaut d'offre d'indemnisation formulée sur le fondement de l'article L. 211-13 du Code des assurances, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 juin 2023 et l'affaire a été appelée à l'audience du 16 octobre 2023 au cours de laquelle elle a été retenue, […] Il convient de rappeler qu'en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée par l'article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : […] A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, […] en vertu de l'article L 211-13 du même code, […]
[…] Par ordonnance du juge des référés du 17 juin 2021, il a été fait droit à la demande d'expertise médicale demandée par Monsieur [Z] et cette dernière a été confiée au Docteur [L] ou, à défaut, au Docteur [K]. […] – vu la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des accidents de la circulation, vu le rapport d'expertise médicale intervenu, vu les dispositions des articles L 211 – 9 et suivants du code des assurances, vu l'article 700 du code de procédure civile, […] L'article L.211-9 du Code des assurances dispose que : […] L'article L.211-13 du même code prévoit quant à lui que : “Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, […] 13 000 €
Source : www.lemag-juridique.com Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances... Lire la suite Historique Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences Droit des assurances Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code de...
Lire la suite…