Article L212-2 du Code des assurances
Article L212-1
Article L212-3
Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

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Décisions2

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2013, n° 13/05974Confirmation

[…] Y ne contrevenait à aucune règle d'ordre public d'interdiction d'action en répétition des indemnités versée par un assureur contre un membre de la famille de son assuré au sens de l'article L 212-2 du code des assurances dans la mesure où elle était l'assureur 'responsabilité civile' des parents du jeune Z A ayant utilisé le pistolet du père de B E pour blesser grièvement à l'oeil son fils X E et n'a donc nullement agi en contribution à l'indemnisation contre un membre de la famille A mais contre M. […] Le fait qu'une saisie attribution ait pu être pratiquée le 2 août 2012 entre les mains du notaire chargé de la vente de son immeuble Les Jardins de Valbonne, XXX, […]

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[…] VU l'article L.212-2 du Code des assurances, […] Domicilié Hôpital [8] de chirurgie ortho et trauma) [Adresse 2]

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