Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
L722-20 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 20 (Ab) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1641 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (M) Article 12 I. - Sont acquises par le fonds créé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale à titre de produits toutes les recettes mentionnées à l'article L. 131-10 du même code encaissées à compter du 1er janvier 2001. […] L241-2 (M) Modifie Code des assurances - art. L214-3 (Ab) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 572 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…Article L342-1 Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Préfecture" par "représentation de l'Etat" ; 2° "Département" par "collectivité départementale" ; 3° "Préfet" par "représentant de l'Etat". Article L342-2 Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte, à l'exception des articles L. 318-1 et L. 318-3. […] Article L342-3 Les règles relatives à l'application du titre Ier du livre II du code des assurances à Mayotte sont fixées par l'article L. 214-3 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] N° 15/01077 – 3 - […] — a dit que la compagnie GROUPAMA d'Oc bénéficiait, à concurrence de la somme de 59.000 euros au titre des indemnités versées pour le compte de Mme de la X, de la subrogation légale prévue par l'article L. 121-2 du code des assurances ; […] Vu les dernières conclusions de Mme de la X, appelante, notifiées par voie de communication électronique le 8 janvier 2016 à la MATMUT et à la compagnie GROUPAMA d'Oc, intimées, tendant à ce que la cour, vu le sinistre du 9 février 2012, vu l'article L. 214-3 du code des assurances et vu le jugement déféré :
[…] '' débouté Madame C Y de sa demande de voir dire et juger recevable et bien fondée à exercer l'action directe au visa de l'article 214-3 du Code des Assurances à l'encontre de la Société B ASSURANCES IARD […] Dans ses conclusions récapitulatives nº 3 du 12 février 2018, M me Y demande à la cour de : […] En défense, dans des écritures du 27 juin 2018, la compagnie B IARD, assureur de M. D A, demande pour sa part à la cour, au visa des articles 1792 du code civil et L. 112-6 du code des assurances, de :
[…] En vertu de l'article L.214-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. […] En application des articles L.124-3 du code des assurances et 1240 du code civil, dès lors qu'il résulte des motifs précédents que la société CPAB n'avait pas connaissance du risque incendiaire et qu'il n'est pas certain qu'elle s'en fût convaincue si elle avait été présente le jour du démarrage des travaux, les griefs invoqués par M. [K] et son assureur ne permettent pas de caractériser une faute de nature à engager la responsabilité extracontractuelle de la société CPAB de sorte que la garantie de ses assureurs n'est pas applicable.
Note L. […] avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Rejet M. […] L. 114-1 et L. 214-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 7. […] L'assignation en référé-expertise constitue une action en justice, au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, qui fait courir le délai de prescription biennale de l'action de l'assuré contre son assureur lorsque celle-ci a pour cause le recours d'un tiers. 8. […]
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