Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 2
Ce faisant, la Cour de cassation a reconsidéré sa jurisprudence habituelle, dont il résultait jusqu'alors que : « même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L 243-3 du code des assurances, […] de sorte que la responsabilité civile personnelle du gérant ne pouvait pas […] Cette jurisprudence a été confirmée par un faute séparable de ses fonctions le gérant d'une société chargée de la construction d'un ouvrage qui s'abstient intentionnellement de souscrire l'assurance prévue par l'article L 214-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…» ; b) Les références à l'article L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; m. […] ° et 15° à 17° du II de l'article L. 621-9. […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code.
Lire la suite…[…] Condamner in solidum les parties qui succombent aux entiers dépens en ce compris les coûts de l'expertise judiciaire arrêtés à la somme de 21.930,95 euros, dont distraction au profit de la compagnie MMA IARD subrogée dans les droits de Madame [Y] [W] conformément aux dispositions des articles L.121-12 alinéa 1 du Code des assurances et 1250 du Code civil pour ceux dont elle aurait fait l'avance et distraction au profit de Maître Sophie POURRUT-CAPDEVILLE, avocat aux barreau de Paris, pour ceux la concernant, […] L'article L214-1 du code des assurances prévoit que « dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, […] — sur la période du 01 mars 2015 au 19 octobre 2015 :
[…] Le l'" mai 2011, Monsieur A B X Y estimant avoir réalisé l'intégralité des travaux a fait parvenir à la SARL CORSICANNES une facture d'un montant de 9.653,59 euros. […] — Condamner la Société CORSICANNES au paiement à Monsieur X Y de la somme un principal de 6.653,59 €, au titre de sa facture n°FAOO297 du 1" mai 2011, outre intérêt au taux légal prévu par l'article 1153 du Code civil à compter de la mise en demeure du 8 juin 2011 ; […] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles L 214-1 du Code des Assurances,
[…] Vu l'article L. 214-1 du Code des assurances, […] lot n° 1 maçonnerie-revetements de sol par la société SOCODERO : sans réserve ;
L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code. […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] L. 621-9, […]
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