Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 2
Ce faisant, la Cour de cassation a reconsidéré sa jurisprudence habituelle, dont il résultait jusqu'alors que : « même constitutif du délit prévu et réprimé par les articles L 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L 243-3 du code des assurances, […] de sorte que la responsabilité civile personnelle du gérant ne pouvait pas […] Cette jurisprudence a été confirmée par un faute séparable de ses fonctions le gérant d'une société chargée de la construction d'un ouvrage qui s'abstient intentionnellement de souscrire l'assurance prévue par l'article L 214-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…» ; b) Les références à l'article L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; m. […] ° et 15° à 17° du II de l'article L. 621-9. […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code.
Lire la suite…[…] Le l'" mai 2011, Monsieur A B X Y estimant avoir réalisé l'intégralité des travaux a fait parvenir à la SARL CORSICANNES une facture d'un montant de 9.653,59 euros. […] — Condamner la Société CORSICANNES au paiement à Monsieur X Y de la somme un principal de 6.653,59 €, au titre de sa facture n°FAOO297 du 1" mai 2011, outre intérêt au taux légal prévu par l'article 1153 du Code civil à compter de la mise en demeure du 8 juin 2011 ; […] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles L 214-1 du Code des Assurances,
[…] Si la SA Albingia invoque la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, dont le délai commence à courir à l'issue du délai de soixante jours prévu à l'article L. 214-1 du code précité, […] Dit que les sommes allouées au profit du syndicat des copropriétaires seront indexées sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du 26 juin 2008,
[…] Vu les dispositions des articles L214-1 et A243-1 du code des assurances et l'annexe de ce dernier article, […] Le 11 janvier 2017, la procédure de liquidation judiciaire de la Sarl L-Q a été clôturée pour insuffisance d'actif.
L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code. […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; « 6° Prévues à l'article L. 233-7 et au II de l'article L. 233-8 du code de commerce et à l'article L. 451-1-2 du présent code […] L. 621-9, […]
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