Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Dès la constatation du défaut d'assurance, le préfet suspendra l'autorisation d'exploitation, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
[…] [Adresse 3] […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2025, […] L. 121-12 du code des assurances et 1346 du code civil ; […] l'article R. 220-7 du code des assurances dispose qu'« un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe les clauses qui doivent être insérées dans les contrats d'assurance pour satisfaire aux prescriptions de la présente section » et l'annexe article A 220-3 développe les « clauses devant être insérées dans les contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 220-1 du code des assurances instituant une obligation d'assurance pour les exploitants de chemins de fer funiculaire ou à crémaillère, […]
Article 1 I. - Conformément à l'article 14 du règlement du 3 mai 1998 susvisé, les montants exprimés en francs figurant dans les textes législatifs autres que ceux mentionnés au II sont remplacés, le 1er janvier 2002, par des montants en euros, par application du taux officiel et des règles d'arrondissement communautaires. […] L173-3 (M) Modifie Code de procédure civile - art. 67 (Ab) Modifie Code de procédure civile - art. 751 (Ab) Modifie Code de procédure civile - art. 762 (M) Modifie Code des assurances - art. L132-3 (M) Modifie Code des assurances - art. L220-3 (V) Modifie Code des assurances - art. […]
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