Entrée en vigueur le 30 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 50
Les contrats d'assurance souscrits par les personnes assujetties à l'obligation d'assurance de responsabilité ou de dommages en vertu du présent titre peuvent, pour des travaux de construction destinés à un usage autre que l'habitation, comporter des plafonds de garantie.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les montants de garantie peuvent être plafonnés, en fonction notamment du montant des ouvrages, de leur nature ou de leur destination, de la qualité du maître d'ouvrage et du constructeur et, le cas échéant, du niveau de la couverture d'assurance des différents intervenants à une même construction.
Tel que le précisent les articles L251-1 à L252-2 du Code des assurances, une RC pro médicale est à souscrire tout à la fois par les professionnels libéraux (infirmières, médecins, généralistes, sages-femmes, etc.), les entreprises qui réalisent des actions de soin, de diagnostic et de prévention, ou toute société de fabrication, d'exploitation ou de vente de médicaments. […] Les métiers du bâtiment. […] En plus d'une responsabilité civile professionnelle, les maçons, les charpentiers, les couvreurs ou encore les plombiers doivent également souscrire une assurance décennale, comme l'indiquent les articles L241-1 à L243-9 du Code des assurances. […]
Lire la suite…[…] [Localité 9] […] Par conclusions du 4 juin 2025, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelle demandent à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-4-1, 1231-1, 1346, 1346-1, 2224 du code civil, L 114-1, L 121-12, L 243-9 du code des assurances, 122, 367 et 789 du code de procédure civile, de :
[…] Par suite, en application de l'article L.242-1 du code des assurances, la garantie de la société SMABPT, assureur dommages-ouvrage, est due. […] Il en est de même concernant le plafond alors que, en vertu de l'article L. 243-9 du code des assurances, le plafonnement des contrats d'assurance dommages-ouvrage n'est possible que pour les opérations portant sur un immeuble destiné à un usage autre que l'habitation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
[…] En application de l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa version issue du décret n° 2006-740 du 27 juin 2006 applicable au contrat souscrit par la société SOCATEST à effet du 1er juillet 2009, […] Il en résulte que, à peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, […] 2e Civ., 9 février 2023, […] Les assureurs seront déboutés de leur demande tendant à se voir autorisée à opposer leur franchise au bénéficiaire de l'indemnité, par application de l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, mais seront autorisés à opposer leur plafond de garantie en application de l'article L. 243-9 du même code.
Sources et références documentaires Sources publiques et accessibles en ligne Ministère de l'Économie – Sanctions contre la fraude dans la rénovation énergétique DGCCRF – Injonctions et sanctions administratives Service-public.fr – Obtenir le label RGE ADEME – Fiches de contrôle des travaux RGE France Rénov' – Annuaire et signalement des professionnels RGE Légifrance – Code des assurances (Articles L241-1 à L243-9) Sénat – Question écrite n°04815 sur la non-conformité des travaux RGE Sources spécialisées Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme – Éco-PTZ, performance énergétique, défauts
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