Aux fins du présent règlement, le terme «juridiction» comprend les autorités suivantes, dans la mesure où elles sont compétentes pour connaître des matières entrant dans le champ d’application du présent règlement:
| a) | en Hongrie, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (fizetési meghagyásos eljárás), le notaire (közjegyzö); |
| b) | en Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande) et l’assistance (handräckning), l’autorité chargée du recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten). |
Elle distingue deux choses : L'article 7(2) du règlement 1215/2012 (lieu du fait dommageable) indique la compétence uniquement pour le dommage sur le territoire de la juridiction saisie ; et L'article 71 ter (3) du règlement 1215/2012 prévoit cependant une règle supplémentaire de compétence en présence de défendeurs domiciliés en dehors de l'Union européenne. […]
Lire la suite…