Aux fins du présent règlement, le terme «juridiction» comprend les autorités suivantes, dans la mesure où elles sont compétentes pour connaître des matières entrant dans le champ d’application du présent règlement:
a)en Hongrie, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (fizetési meghagyásos eljárás), le notaire (közjegyzö);
b)en Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande) et l’assistance (handräckning), l’autorité chargée du recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten).
La décision Sur l'interprétation des revendications : la DL de Paris indique qu'elle adopte les principes d'interprétation énoncés par la cour d'appel de la JUB dans ses décisions UPC_CoA_335/2023 et UPC_CoA 1/2024, sur la base de l'article 69 de la CBE et de son Protocole d'interprétation. […]
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