Article L310-6 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 15 juin 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 1

Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.

Entrée en vigueur le 15 juin 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 1

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Trois principaux niveaux de vigilanceAccès limité

www.argusdelassurance.com · 9 juillet 2010

2. Les assureurs sont tenus de lutter contre le blanchiment d'argentAccès limité

www.argusdelassurance.com · 21 janvier 2005

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2008, n° 01/1029Infirmation

[…] (en réalité 24. 06. 03) […] Elles réclament 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] * domiciliation à l'agence de Narbonne en infraction aux lois sur le blanchissement des capitaux (L. 112-6 à L. 112-8- L. 562-1 et L. 562-2 du CMF-A 310-5 et A 310-6 du Code des assurances),

2. Cour d'appel de Montpellier, 25 juin 2008, 05/01671Infirmation

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 18 mars 2021, n° 18/23407Confirmation

[…] Vu les articles L.132-6 et L.132-8 du code de commerce, […] Vu les articles L.310-2 et L.310-6 du code des assurances,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).