Entrée en vigueur le 15 juin 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-556 du 13 juin 2008 - art. 1
Une entreprise étrangère ne peut pratiquer sur le territoire de la République française l'une des opérations mentionnées à l'article L. 310-1 ou des opérations de réassurance que si elle satisfait aux dispositions de sa législation nationale.
[…] (en réalité 24. 06. 03) […] Elles réclament 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] * domiciliation à l'agence de Narbonne en infraction aux lois sur le blanchissement des capitaux (L. 112-6 à L. 112-8- L. 562-1 et L. 562-2 du CMF-A 310-5 et A 310-6 du Code des assurances),
[…] (en réalité 24. 06. 03) […] Elles réclament 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. […] * domiciliation à l'agence de Narbonne en infraction aux lois sur le blanchissement des capitaux (L. 112-6 à L. 112-8- L. 562-1 et L. 562-2 du CMF-A 310-5 et A 310-6 du Code des assurances),
[…] Vu les articles L.132-6 et L.132-8 du code de commerce, […] Vu les articles L.310-2 et L.310-6 du code des assurances,
Ils faisaient également valoir que s'ils avaient comptabilisé ces sommes, 1 Définie par l'article L. 310-1-1 du code des assurances actuellement en vigueur de la manière suivante : « La réassurance est l'activité d'un organisme, autre qu'un véhicule de titrisation mentionné à consiste à accepter des risques d'assurance cédés, […] la circonstance que les articles L. 310-1-1 3 et L. 321-1-1 4 du code des assurances alors en vigueur réservaient la réalisation d'opérations de réassurance aux entreprises autorisées à le faire par l'autorité de régulation et qu'ils ne disposaient pas et n'auraient pas pu disposer d'un telle autorisation, qui ne pouvait être délivrée qu'aux sociétés anonymes, […]
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