Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 14 (V) JORF 16 décembre 2005
Modifié par : Loi 2005-1564 2005-12-15 art. 2 4°, art. 14 JORF 16 décembre 2005
1. Le blâme ;
2. L'avertissement.
3. L'interdiction d'effectuer certaines opérations d'intermédiation et toutes autres limitations dans l'exercice de cette activité ;
4. La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme qui exerce une activité d'intermédiation ;
5. La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme qui exerce une activité d'intermédiation ;
6. La radiation du registre mentionné à l'article L. 512-1 ;
7. L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation.
Les sanctions mentionnées aux 3, 4, 6 et 7 ne peuvent, dans leur durée, excéder dix ans.
En outre, l'autorité peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale soit à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, soit à 37 500 euros si cette dernière somme est plus élevée. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public. Elles sont recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'autorité peut décider de reporter sa décision à l'issue d'un délai qu'elle impartit à la personne, pour prendre toute mesure de nature à mettre fin aux manquements ou pratiques mentionnés au premier alinéa.
Dans tous les cas visés au présent article, l'autorité statue après une procédure contradictoire. Les personnes mentionnées au premier alinéa sont obligatoirement mises à même d'être entendues avant que l'Autorité n'arrête sa décision. Elles peuvent se faire représenter ou assister.
Les personnes sanctionnées peuvent, dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.
L'autorité de contrôle peut rendre publique sa décision dans les journaux, publications ou supports qu'elle désigne. Les frais sont supportés par la personne sanctionnée.
[…] Vu la lettre en date du 18 août 2010 par laquelle le Président du Collège compétent de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a saisi la Commission des sanctions afin qu'elle statue sur les procédures disciplinaires ouvertes à l'encontre de M lle E Y, de M me G H-V et de M. I X ; […] Autorité de contrôle prudentiel – Commission des sanctions 1 […] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-18-1, L. 322-2, L. 512-4, L. 512-5, R. 512-5 et R. 512-9, dans leur rédaction applicable aux faits de la présente espèce ;
[…] Vu la lettre en date du 18 août 2010 par laquelle le Président du Collège compétent de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a saisi la Commission des sanctions afin qu'elle statue sur les procédures disciplinaires ouvertes à l'encontre de M lle E Y, de M me G H-V et de M. I X ; […] Autorité de contrôle prudentiel – Commission des sanctions 1 […] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-18-1, L. 322-2, L. 512-4, L. 512-5, R. 512-5 et R. 512-9, dans leur rédaction applicable aux faits de la présente espèce ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'ACAM le versement de la somme de 3 000 euros, par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] A demande l'annulation de la sanction, en date du 8 novembre 2006, prise à son encontre par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) sur le fondement de l'article L. 310-18-1 du code des assurances ; que cette décision est motivée par la circonstance qu'il devait être regardé comme le gérant de fait de la société Optima Conseil, dont l'ACAM a estimé qu'elle avait commis, dans sa gestion, […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de l'article R. 310-18-2 du code des assurances, […]