Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce :
1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du même code ;
2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère au sens du 1° de l'article L. 356-1 du présent code lorsque l'entreprise mère est elle-même soumise à ces obligations ou s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du code de commerce.
-Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 512-1-1, des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3 du code des assurances, des mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, […] sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par les deuxième et dernier alinéas du même article L. 823-19. » Article 30 L'article L. 322-3 du code des assurancesest ainsi rédigé : « Art.L. 322-3. […] III. - Au début du second alinéa de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Au regard du caractère de transport aérien gratuit (au sens de l'article L.322-3 du Code de l'aviation civile) du vol du XXX, cantonner la condamnation financière solidaire d'Allianz et de M me A Y au plafond de l'article 22 de la Convention de Varsovie, […] X, qu'il n'y avait aucune contrepartie financière qu'il s'agit donc d'un transport aérien gratuit au sens de l'article L322-3 du code de l'aviation civile, […] L'article L 312-3 du code de l'aviation civile applicable à la date de l'accident prévoit que : […] La somme à laquelle M me Y et la compagnie Allianz sont tenues tant en vertu des articles L 322-3 du code des assurances que de l'article 7 du contrat est limité à 114.336,76 €.
[…] — L'infraction commise par M. B et la peine prononcée lui interdisaient en application des dispositions de l'article L 322-3 du code des Z et de l'article L 500-1 du code monétaire et financier de continuer à travailler pour elle, y compris pour le temps du préavis. […] En raison de la condamnation prononcée contre lui, et en application des dispositions des articles 322-3 du Code des Z et de l'article L 500-1 du Code monétaire et financier, M. B ne pouvait ni gérer ni administrer une société de groupe d'assurance ni disposer du pouvoir de signer pour leur compte, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision devient définitive.
Il en ressort le nouvel article L. 511-46 de Code monétaire et financier suivant : « Au sein des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 512-1-1, des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3 du code des assurances, des mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 212-3-1 du même code, et des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, […]
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