Article L322-2-3 du Code des assurances
Article L322-2-2Article L322-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Commentaires • 6

1. Comparatif des assurances protection juridique : laquelle choisir ?
simonnetavocat.fr · 24 mars 2026

Ce que couvre une protection juridique : cadre légal et critères de choix L'assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 à L. 127-8 du Code des assurances, issus de la transposition de la directive européenne du 22 juin 1987 par la loi du 31 décembre 1989 (loi n° 89-1014), […] Si vous la rencontrez dans un contrat, signalez-la. L'article L. 127-5-1 du Code des assurances précise par ailleurs que les honoraires de l'avocat sont fixés librement entre lui et son client — et non entre l'assureur et l'avocat. […] Sur le plan structurel, l'article L. 322-2-3 du Code des assurances offre aux assureurs trois modalités de gestion : en interne (juristes salariés), […]

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2. L'assurance de protection juridique
simonnetavocat.fr · 26 décembre 2023

Cette définition a reçu une précision à l'article L. 127-2-1 du Code des assurances, […] la guerre civile, des émeutes ou des mouvements populaires. […] En revanche, lorsqu'un assuré prend l'initiative d'une action judiciaire en dépit de l'avis négatif de l'assureur et sans prendre en considération la procédure de règlement des litiges prévues par le Code des assurances, il ne pourra prétendre à aucune garantie sans apporter la preuve de l'existence d'une décision définitive plus favorable pour lui. L'article L. 322-2-3 du Code des assurances offre aux entreprises pratiquant l'assurance de protection juridique le choix entre trois modalités de gestion. […]

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3. Quel contrôle pour les assureurs qui souhaitent externaliser ?Accès limité
www.argusdelassurance.com · 17 mai 2013
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Décisions • 11

[…] « protection juridique » d'opter pour une autre modalité de gestion parmi celles qui sont prévues à l'article L. 322-2-3 du Code des assurances et à l'article L. 224-7 du Code de la mutualité que celle précédemment choisie, respectivement en application des articles R. 322-1-1 et R. 211-20 desdits codes ; […] assurances en application de l'article L. 322-4 du même code et selon les modalités prévues aux articles R. 322-11-1, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code des assurances, […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 1er juin 2023, n° 18/12173Infirmation partielle

[…] Vu les dispositions de l'article L.127-1 et L.322-2-3 du Code des Assurances, […] Si l'on se réfère à l'assignation délivrée à la demande de monsieur [N] [P] et madame [V] [P] épouse [J] à la SARL POLYBATIC, à AXA ASSURANCES, à GAN ASSURANCES les 06/03/2015 et 10/03/2015 et aux conclusions récapitulatives des consorts [P] il est expressément mentionné :

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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 27 mai 2010, n° 08/03445

[…] Le 22/2/2006, Maître X, intervenant pour Y Z, contestait la position prise par la société Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes.en indiquant qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre dans l'accident survenu du seul fait fautif de l'autre conductrice. […] — de ne pas l'avoir informé dès l'origine de l'opposition d'intérêt existant entre elle et lui, et dès lors, en application des articles L 127-3 et 5 du code des assurances, de sa possibilité de choisir un conseil dont les honoraires seraient supportés selon les modalités de la protection juridique ; […] Les articles L 127-5 et L 322-2-3 du code des assurances prévoient que :

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Document parlementaire • 0

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