Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, s'il est dirigé contre un jugement produit au cours d'une autre instance entre les mêmes parties devant la juridiction dont émane le jugement, la révision est demandée suivant les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.
pendant 7 jours
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. […] l'arrêt retient qu'il résulte de la combinaison des articles 596, 597 et 598 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, l'auteur du recours en révision doit appeler dans le délai de deux mois toutes les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée et que faute d'avoir signifié le recours en révision dans le délai de deux mois qui a suivi la connaissance du rapport d'expertise aux ayants droit d'K… Y…, le recours en révision est irrecevable à l'égard de toutes les parties. 9. […] Après avis donné aux parties, […]
Lire la suite…Y... avait agi en révision par conclusions du 8 mai 2014 tant en son nom personnel qu'en tant que représentant de sa fille Marine née le 18 novembre 1996, que la nullité avait été couverte et que sa cause avait disparu au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 117, 122, 596 et 598 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours en révision est formé par citation dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque et que toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées […] Y... et de la mineure Marine Y..., […]
Lire la suite…[…] — que dans l'arrêt du 31 janvier 2019, la cour a été honteusement trompée par le syndicat des copropriétaires qui a déclaré que les travaux de réparation des canalisations du plancher chauffant ont été exécutés en novembre 2012, ce qui a conduit la cour à arrêter le préjudice de jouissance à cette date, — que le rapport d'expertise a été déposé le 2 décembre 2021, elle a exercé son recours dans les deux mois, — qu'au visa de l'article 598 du code de procédure civile, le recours étant invoqué devant la même juridiction, il peut être présenté en moyen de défense, Sur l'inhabitabilité de l'appartement du fait du syndicat des copropriétaires, — qu'elle résulte des infiltrations, écoulements, travaux d'investigation qui ont ravagé l'appartement, provenant des parties communes,
[…] Au terme de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 12 avril 2024, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles 2224 du code civil, L.110-5 du code de commerce, 123, 789, 598 et 700 du code de procédure civile, de :
[…] Vu l'article 597 du code de procédure civile ; […] ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles 596, 597 et 598 du Code de procédure Civile qu'à peine d'irrecevabilité, l'auteur du recours en révision doit appeler, dans le délai de deux mois, toutes les parties au jugement ; qu'il ressort des pièces de la procédure et des mentions de l'arrêt attaqué que la Commune de PORT-LOUIS, partie à l'arrêt attaqué par le recours, n'a pas été appelée à l'instance en révision ; qu'en déclarant néanmoins le recours en révision intenté par Madame [B] recevable, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Successeur de l'ancienne requête civile, le recours en révision est réglementé aux articles 593 à 603 du Code de procédure civile. Mais comment engager un procès en révision ? […] Sur ce point, […] depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ; Pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses L'article 595, 3° du Code de procédure civile mentionne les pièces judiciairement déclarées fausses ou reconnues fausses depuis […] La forme du recours L'article 598 du Code de procédure civile dispose que “le recours en révision est formé par citation”. […]
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