Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 3
Les mesures d'assainissement mentionnées à la présente section sont les mesures prises, en France ou dans tout Etat membre, par une autorité administrative ou judiciaire, destinées à préserver ou rétablir la situation financière d'une entreprise d'assurance et qui affectent les droits préexistants des parties autres que l'entreprise d'assurance elle-même.
Lorsqu'elles sont prises en France, ces mesures sont, lorsqu'elles affectent ces droits :
1° Les mesures mentionnées au 3°, 4° et 7° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier ;
2° La sanction prévue au 3° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou le retrait partiel d'agrément mentionné au 6° du même article ;
3° Abrogé.
4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au livre VI du code de commerce ;
5° Les mesures de résolution prévues à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III.
L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. […]
Lire la suite…[…] II), les mesures d'assainissement définies à l'article L 328- 8 et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, […] Il n'est pas contesté que cette décision est assimilable à une décision d'assainissement au sens de l'article L 323-8 du code des assurances […]
[…] du 08 mai 2018, […] Aux termes de l 'article L. 326-20 du code des assurances, […] en vigueur depuis le 1er janvier 2016, les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, […] Enfin, la publicité de la décision de liquidation est intervenue au journal officiel de l'Union européenne le 8 juin 2018 (Pièce N° 20 de l'appelant).
[…] Vu les articles 1792 et suivants du code civil, les articles L. 622-21, I L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, l'article 369 du code de procédure civile, […] La société SNIDARO soutient, au visa des articles L323-8 et L326-28 du code des assurances, que la demande de nullité du jugement doit être rejetée aux motifs qu'il n'est pas établi que l'établissement sis à Paris soit concernée par la procédure collective et que cette procédure ouverte à l'étranger interrompt l'instance en cours en France. Aucune information n'est donnée par la requérante sur l'évolution de la procédure collective.