Article L612-33 du Code monétaire et financier
Article L612-32Article L612-33-1
Entrée en vigueur le 26 juin 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021 - art. 8

NOTA

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2021.

Commentaires • 61

1. Le contrôle de l'ACPR et la procédure de sanction dans le secteur de l'assurance
aurelienbamde.com · 26 octobre 2026

Il est organisé par le secrétaire général de l'Autorité (article L. 612-23 du code monétaire et financier), qui y procède sur pièces, au vu des états et documents que les organismes remettent périodiquement ou sur demande (article L. 612-24 du même code), et sur place, […] sous astreinte, la transmission des documents qui ne lui ont pas été remis (article L. 612-25 du code monétaire et financier). […] La loi l'organise désormais sous une autre forme : le transfert d'office ne peut plus être prononcé qu'après l'échec d'une injonction faite à l'organisme de demander lui-même le transfert de tout ou partie de son portefeuille (article L. 612-33, I, 13° et 14°, du code monétaire et financier), […]

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2. Le contrôle et la sanction du courtier par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
aurelienbamde.com · 19 septembre 2026

Le II de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 mai 2025, n'a fait que la reprendre. […] le Collège de supervision l'a suspendu de ses fonctions, sur le fondement de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, jusqu'à la décision de la Commission des sanctions dans la procédure disciplinaire ouverte contre lui et contre sa société. […] Le second alinéa de l'article L. 612-35 du code monétaire et financier, […] L. 612-33-1, L. 612-34 et L. 612-34-1. […] La procédure est celle de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier et des articles R. 612-35 et suivants du même code : elle sépare la formation qui poursuit de celle qui juge, […]

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3. Les pouvoirs et sanctions de l'ACPR : Ce qu'il faut savoirAccès limité
Solent avocats · 5 mai 2025
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Décisions • 27

1. Cour d'appel de Pau, 18 septembre 2014, n° 14/03108Infirmation

[…] Le transfert effectif des moyens matériels et humains de chacune des deux mutuelles (soit 76 salariés de Z et 110 salariés de H I) a été effectif au 1 er juin 2008, date à laquelle le contrat de travail de Monsieur J B avec H I a été transféré à l'UTGVM en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail, devenu L. 1224-1. […] Le 9 février 2011, l'ACP a mis en 'uvre la procédure de transfert d'office de l'intégralité du portefeuille de H I et d'interdiction de gestion d'affaires nouvelles sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-33, 2° et 5°, du code monétaire et financier.

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2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 15 octobre 2013, n° 2013-Pt-55

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-33 du Code monétaire et financier : « I.- Lorsque la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, […] restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée ; (…) » ; que le II. de l'article L. 612-14 du même code dispose que : « (…) 3° Le Président de l'Autorité peut, lorsque des circonstances exceptionnelles […] relevant de la compétence des formations de l'Autorité ; il en rend compte au Collège de supervision dans les meilleurs délais » ; que l'article R. 612-7 du même code précise que : « (…) V.- Lorsque le

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3. Conseil d'État, 9ème chambre, 11 juin 2024, 475352, Inédit au recueil LebonRejet

[…] D'une part, aux termes du I de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, […] Par suite, la société SFAM n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée, laquelle est suffisamment précise et emporte clairement interdiction temporaire d'exercer l'ensemble de l'activité de distribution d'assurances définie à l'article L. 511-1 du code des assurances, […] revêtirait un caractère disproportionné ou ne serait pas nécessaire, et méconnaîtrait l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.

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Document parlementaire • 0

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