Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 XXII JORF 22 avril 2001
Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur pièce et sur place par les commissaires.
1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 6 septembre 2005, n° 02/07155
[…] T R I B U N A L […] Attendu que, par jugement prononcé le 30 septembre 1999, le Tribunal de commerce de Nanterre a mis fin à la liquidation prévue par les dispositions des articles L 326-3 et suivants du Code des assurances en suite du retrait d'agrément de la société ICS ASSURANCE SA et prononcé la liquidation de droit commun de cette société d'assurances ; […] Attendu que, aux termes de l'article 3 de la police “responsabilité civile professionnelle des agents immobiliers et/ou gérants d'immeubles souscrite le 27 janvier 1999, à effet du 1 er janvier 1999, auprès de la société C. […]
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