Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19 art. 6 XXIII JORF 22 avril 2001
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 sont, sans préjudice de l'article L. 113-2 ni des obligations contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
[…] Ayant pour avocat Maître Vincent LEBOUCHER, avocat au Barreau de SAINT MALO, centre d'affaire CAP SUD, l […] […] En tout état de cause, la dispense de déclaration de créance de l'article L326-4 du Code des assurances invoquée en défense ne porte que sur l'indemnité d'assurance et non sur une demande de remboursement d'un prorata de prime, […] Le liquidateur ne peut invoquer le défaut de déclaration an passif de la liquidation judiciaire dès lors que ICD n'a pas informé ses clients de la procédure de retrait d'agrément dont elle faisait l'objet et que l'article L.326-4 du Code des Assurances dispense les bénéficiaires de contrats d'assurance de production de créances en cas de liquidation judiciaire. […] — ->-4- -
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 02 Mars 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 04/6198. […] Par jugement du 17 août 2006, le tribunal de grande instance de Nice a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la SA ICS ASSURANCES fondée sur l'article L. 2343 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 326-4 le du code des assurances et a sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de l'expert B. L'expert a déposé un rapport d'expertise complémentaire le 4 juillet 2007.
[…] Que la réception sans réserve est intervenue le 8 décembre 1995 avec effet au 4 octobre 1995 ; […] a été assignée en garantie par son assurée les 14 et 18 avril 2006 ; que cette demande, en cours de liquidation, est recevable aux termes des dispositions de l'article L 326-4 du code des assurances qui dispose qu'en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L 622-24 (anciennement L 621-43 ) du code de commerce ;