Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 17 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
La commission de la réglementation est présidée par le ministre de l'économie et des finances ou son représentant désigné à cet effet.
[…] Vu le code des assurances, notamment son article L. 530-2-2 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-2 du code des assurances : « Le Conseil national des assurances est consulté sur toutes les questions relatives aux assurances … Il est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie et des finances … de tous les projets de décrets entrant dans son champ de compétence » ; qu'aux termes de l'article L. 411-5 du même code : « La commission de la réglementation émet un avis, pour le compte du Conseil national des assurances, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-11 du code des assurances, […]
[…] Vu la loi du 5 octobre 1938 tendant à accorder au gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat de la situation économique et financière du pays ; […] Considérant que les règles applicables aux marchés publics ne sont pas au nombre des questions relatives aux assurances au sujet desquelles le conseil national des assurances doit être consulté en application des articles L. 411-2 et L. 411-5 du code des assurances ; qu'ainsi, même si la commission de la réglementation, qui, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Aux termes de l'article L. 530-2-2 du code des assurances :".. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-2 du code des assurances : « Le Conseil national des assurances est consulté sur toutes les questions relatives aux assurances … Il est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie et des finances … de tous les projets de décrets entrant dans son champ de compétence » ; qu'aux termes de l'article L. 411-5 du même code : « La commission de la réglementation émet un avis, pour le compte du Conseil national des assurances, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-11 du code des assurances, […]
L. 411-2 et L. 411-5 du code des assurances ; qu'ainsi, même si la commission de la réglementation, qui, aux termes de l'article L. 411-5, émet un avis, pour le compte du conseil national des assurances, sur les projets de décrets dont celui-ci est saisi, […] le conseil national des assurances n'avait pas à être consulté sur le projet de décret portant code des marchés publics ; Considérant que le code des marchés publics, qui se borne à assujettir les personnes morales de droit […] ; que par suite le moyen tiré de ce que ces articles méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, […]
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