Entrée en vigueur le 6 décembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1271 du 5 décembre 2008 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 15
Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier ci-après reproduit :
" Art.L. 614-2.-Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.
Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.
La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. "
manquement mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 621-14, lors : -d'une offre au public de titres financiers définie à l'article L. 411-1 ; […] s'est livrée à un manquement aux obligations relatives aux offres au public de parts sociales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 512-1 ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou aux offres au public de certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances dès lors que ces offres au public ne sont pas des offres mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 ou au 2 ou au 3 de l'article L. 411-2-1. […] h) Toute personne qui, […]
Lire la suite…[…] l'article L.411 -1 procède à un renvoie de la définition au Règlement et se concentre directement sur le champ d'application de l'offre au public de titres en prévoyant explicitement la nullité à défaut d'autorisation. […] le nouvel article L. 411 -1 étend la nullité à toute « personne ou entité » et non plus uniquement aux sociétés. L'article L.411 -2 a lui aussi été remplacé dans sa totalité et vient établir une liste d'offres au public autorisées par dérogation selon leur destinataire (1° et 3°) ou selon l'offre en […]
Lire la suite…[…] La société d'assurances MMA fait valoir que l'action de C D à son endroit est prescrite par l'application des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances en ce que le délai de deux ans suivant l'ordonnance de référé s'est achevé le 20 mai 2010 et que la loi du 17 juin 2008 n'est pas applicable car postérieure à l'introduction de l'instance en référé. […] Ce courrier concerne donc bien, notamment, le règlement de l'indemnité et remplit en cela les conditions d'interruption de la prescription prévues par l'article L411-2 du code des assurances.
[…] Vu les dispositions des articles L411-1 et L411-2 du Code des Assurances, […] QU'au visa des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances, l'interruption de la prescription à l'égard des actions dérivant d'un contrat d'assurance peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assurée en ce qui concerne l'action en paiement de la prime ; […] QU'en l'espèce, la Société ALLIANZ IARD fait valoir qu'elle a émis de telles lettres recommandées à la Société X Y EXTENSIA en date des 09 Novembre 2011, 02 Novembre 2012 et 10 Décembre 2013 ;
[…] En application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code des assurances, les actions dérivant des contrats d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui leur donne naissance et la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription, la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée (…) par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. […] Si le contrat ne reproduit pas intégralement les dispositions de l'article L. 114-1, notamment les alinéas suivants : […] 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
au premier alinéa du II de l'article L. 322-26-8 du code des assurances. […] II de l'article L. 62114, lors : d'une offre au public de titres financiers définie à l'article L. 4111 ; -d'une offre de titres financiers définie au 1 du I de l'article L. 411-2 ; -d'une offre de parts sociales mentionnée à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui satisfait à la condition prévue au 1 du I de l'article L. 411-2 du présent code ; […]
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