Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 - art. 10 () JORF 6 juillet 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.
L'article L 420-1 du Code des assurances est ainsi rédigé : Art. […] Il est ajouté à l'article L 420-3 du Code des assurances un second alinéa ainsi rédigé : Lorsque le Fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. […] l'État ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 du code des assurances ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 du même code sont assimilés à un assureur.
Lire la suite…L'article L 420-1 du Code des assurances est ainsi rédigé : Art. […] Il est inséré à la section V du chapitre unique du titre II du livre IV du Code des assurances, intitulée : "Régime financier du Fonds de garantie ", […] l'État ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 du code des assurances ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 du même code sont assimilés à un assureur. […] Pendant la même période, le délai prévu à l'article 20 est porté à deux mois lorsque le débiteur de l'indemnité de réparation est l'État, une collectivité publique, […]
Lire la suite…[…] alors qu'aucune disposition légale n'interdisant au FGA de transiger avec la victime, la cour d'appel, en décidant que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la société pour faire reconnaître en justice la responsabilité de M. X… faute d'une transaction avec l'auteur de l'accident ou d'une décision de justice, aurait violé les articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 ;
[…] Attendu que le fond de garantie automobile fait grief a l'arret, qui a dit qu'aucun des gardiens, semedo et le guilbecq, ne rapportait la preuve d'une cause etrangere qui ne lui fut pas imputable, d'avoir declare irrecevable le recours du fonds de garantie automobile contre semedo, alors, d'une part, que, des l'instant ou il etait acquis que la responsabilite de celui-ci etait engagee sur la base de l'article 1384 du code civil, et que le fonds de garantie automobile avait regle a la victime une indemnite, les condwtions de la mise en oeuvre de la subrogation prevue par l'article 15 de la loi du 31 decembre 1951, qui est d'ordre public, se seraient trouvees reunies et auraient suffi a justifier la demande du fonds de garantie automobile ;
[…] — il est subrogé par l'effet des articles L.421-3 et R.420-23 du code des assurances afin d'obtenir auprès du responsable le remboursement des sommes versées aux victimes, […] L'article L. 420-3 du code des assurances dans sa version applicable en Polynésie française dispose que le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
L'article L 420-1 du Code des assurances est ainsi rédigé : Art. […] Il est ajouté à l'article L 420-3 du Code des assurances un second alinéa ainsi rédigé : Lorsque le Fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. […] l'État ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 du code des assurances ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 du même code sont assimilés à un assureur.
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