Entrée en vigueur le 16 février 2025
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 164
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. Il a droit, en outre, à des intérêts calculés au taux légal en matière civile et à des frais de recouvrement.
Le fonds de garantie est également subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre son homologue de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque celui-ci bénéficie d'une dérogation à l'obligation d'assurance conformément au droit national applicable.
Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l'auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Les administrations ou les services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale, les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales, les établissements financiers et les entreprises d'assurance réunissent et communiquent au fonds de garantie les renseignements dont ils disposent ou peuvent disposer et qui sont utiles à la mise en œuvre de son action récursoire. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent pas être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article. Leur divulgation est interdite.
[…] véhicule jamais retrouvé) ou identifié mais non assuré, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui indemnise la victime, en application de l'article L. 421-1 du Code des assurances. […] Véhicule volé, propriétaire assuré : c'est l'assureur du véhicule qui indemnise la victime tierce (art. L. 211-1 du Code des assurances), puis se retourne par subrogation contre le voleur. […] Exception de garantie de l'assureur : pour se défausser sur le FGAO, l'assureur doit respecter scrupuleusement les formalités de l'article R. 421-5 du Code des assurances (avis motivé à la victime et au FGAO, par LRAR, dans les délais). […]
Lire la suite…Enfin, dans certaines hypothèses, notamment en assurance de responsabilité, l'assureur peut articuler la subrogation prévue à l'article L. 121-12 du Code des assurances avec celle de l'article 1346 du Code civil (ancien art. 1251, 3°), en se plaçant non seulement dans les droits de son assuré, […] Ainsi, une déclaration tardive du sinistre peut empêcher l'assureur d'agir efficacement contre le responsable et entraîner la perte de son recours (Cass. 3e civ., 8 févr. 2018). […] Pour justifier sa demande, le Fonds avait adressé au responsable deux lettres recommandées mentionnant que le remboursement était demandé « conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances ». […]
Lire la suite…[…] le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages a fait assigner Monsieur Y Z devant ce tribunal aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes, au visa des articles L 421-1, L421-3 et R 421-16 du code des assurances et la loi du 5 juillet 1985 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages indemnise les victimes d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L 211-1, […] L'article L 421-3 du même code précise que celui-ci est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre le responsable de l'accident ou son assureur.
[…] dont le siège social est sis [Adresse 3] […] Monsieur [L] [C] […] Le Fonds de garantie sollicite aujourd'hui dans le cadre de son recours subrogatoire fondé sur l'article L.421-3 du code des assurances la condamnation de Mr [C] à lui rembourser cette somme ;
[…] Z de son préjudice, il appartient à celui-ci de préciser s'il n'avait pas déjà bénéficié d'une indemnisation du fonds de garantie automobile, ou de l'assureur du responsable éventuel de l'accident en cause et alors même que l'article L. 421-3 du code des assurances prévoit que ce fonds est subrogé dans les droits de la victime à l'encontre de l'auteur du dommage ; qu'en ces circonstances, le juge des référés n'est pas en mesure de se prononcer sur le fondement de l'article L. 541-1 précité ;
Sa base légale figure à l'article L. 421-1 du Code des assurances. […]
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