Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 81 A I, II JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 81 (V) JORF 2 août 2003
Intervention volontaire du FGAO : exigence d'une instance victime contre responsable Selon l'article L. 421-5 du code des assurances, l'intervention volontaire du FGAO est subordonnée à l'existence d'une instance opposant la victime d'un accident ou ses ayants droit, d'une part, et le responsable ou son assureur, d'autre part. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis :, [Adresse 5] […] Monsieur, [Z], [L], […] Il rappelle qu'en vertu de l'article R. 421-15 du code des assurances, il ne peut faire l'objet d'aucune condamnation, la décision ne pouvant que lui être déclaré opposable. […] Il précise qu'il ne peut être condamné aux dépens conformément aux articles L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances. […] Son intervention volontaire sera donc déclarée recevable conformément à l'article L. 421-5 du code des assurances, qui lui offre cette option dès lors qu'il y a intérêt.
[…] Vu l'indemnisation mise à la charge du Fonds de Garantie en application de l'article L.421-1 du code des assurances, […] Vu les articles L421-1, R421-5 et R421-15 du Code des Assurances, […] * 25 000 € en faveur de M me J L (règlement du 12 octobre 2009 au titre de son préjudice d'affection) […] Vu les articles R 421-5 et R 421-15 du Code des assurances, […] faute par elle d'avoir souscrit aux formalités prescrites par l'article L 421-5 al 1 du code des assurances en s'abstenant de joindre aux courriers adressés à la victime et au Fonds de Garantie les pièces justificatives de son exception.
[…] Le droit à l'indemnisation de Monsieur X en application des dispositions de la Loi du 5 juillet 1985 n'est pas contesté. […] Attendu que l'intervention volontaire du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages est recevable en application de l'article L 421-5 du Code des Assurances ; Que le jugement sera déclaré opposable au Fonds de Garantie en application de l'article R 421-15 du Code des Assurances ; […] Qu'il sera par ailleurs mis à sa charge l'indemnité forfaitaire prévue aux dispositions de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale, soit (1468,20 X 1/3 =) 489,40 Euros ;
Dans un arrêt du 5 novembre 2020 (pourvoi n° 19-21.631), la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d'appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l'indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d'accidents ou leurs ayants droit, d'une part, les responsables ou leurs assureurs, d'autre part. Il en résulte que l'intervention volontaire du FGAO (...)
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