Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 62
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 421-1 à L. 421-5 et notamment les bases et modalités juridiques de détermination des indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie, les personnes exclues du bénéfice du fonds, les obligations et droits respectifs ou réciproques du fonds de garantie, de l'assureur, du responsable de l'accident, de la victime ou de ses ayants droit, les délais assignés pour l'exercice de ces droits ou la mise en jeu de ces obligations, les conditions de fonctionnement, d'intervention en justice du fonds de garantie, les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement mis en cause, les modalités du contrôle exercé sur l'ensemble de la gestion du fonds par le ministre de l'économie et des finances.
° Il résulte de la combinaison des articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances que la victime d'un accident, survenu dans des lieux ouverts à la circulation publique, peut invoquer la garantie du Fonds de garantie lorsque l'accident a été causé, en tout ou en partie, […] CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 6 décembre 1988, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause le Fonds de garantie, toutes autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ; […] MOYEN DE CASSATION, violation des articles L. 420-1 et R. 420-2 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,
[…] AG AH en application de l'article L. 113- 8 du Code des assurances et demandait au Tribunal de débouter les consorts C de leurs demandes. […] au motif que l'exception de nullité soulevée par la société CIMA était irrecevable, faute pour elle d'avoir respecté les dispositions prévues par les articles R. 421- 5 et L. 421- 6 du Code des assurances. […] * de déclarer irrecevable la contestation élevée par la B pour non-respect des dispositions de l'article R. 421-6 du Code des assurances, […] Fixe à six (6) le nombre d'unités de valeur servant de base à la rémunération de Maître AM AN, avocat intervenant au titre de l'aide judiciaire (décision numéro 2011/000358 du 27/05/2011) ;
[…] ATTENDU , par ailleurs , que selon les articles L. 421-6 et R.421-15 du Code des Assurances si le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) bénéficie , à titre principal d'un droit d'intervention en justice, il ne peut qu'exceptionnellement être mis en cause par citation , dans les cas mentionnés à l'article R.421-14 alinéa 2 du même Code [défaut d'accord avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, […]