Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 12
Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des victimes lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'article L. 421-11 s'est produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est applicable.
L'intervention du fonds de garantie est, dans ce cas, subordonnée aux conditions prévues à l'article L. 421-11 ainsi qu'aux conditions suivantes :
- il doit n'exister pour le territoire parcouru aucun bureau national d'assurance ;
- Les victimes doivent être ressortissantes d'un Etat visé à l'article L. 211-4.
L'indemnisation des victimes est, dans ce cas, effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale sur l'obligation d'assurance en vigueur dans l'Etat où le véhicule qui a causé l'accident a son stationnement habituel.
[…] Vu les conclusions en date du 12 décembre 2007 par lesquelles M A Y demande à la cour de constater l'existence d'une contestation sérieuse, de débouter M. […] Vu les conclusions en date du 30 novembre 2007 par lesquelles le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS ( ci-après le Fonds de Garantie) demande à la cour, au visa des articles R 421-14, R421-15 et R 421-12 du code des assurances, de confirmer l'ordonnance entreprise, de constater que M. […] X à l'égard du Fonds de Garantie, qu'il résulte des termes de l'article L 421-12 du code des assurances que, lorsque le responsable des dommages est connu, la victime doit, […]
[…] DU 12 JUIN 2013 […] * M me K L la somme de 250.000 francs à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel […] Le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages (Y) a remboursé le Bureau Central Français des sommes versées à l'occasion de l'indemnisation de ces victimes par le Bureau National Etranger, le Bureau Belge des Assureurs Automobiles, en application des articles L 421-11 et L 421-12 et R 421-64 du code des assurances soit la somme de 380.118,96 € et s'est trouvé subrogé dans leurs droits par application des dispositions de l'article L 421-13 du code des assurances.
[…] Décision déférée du 12 Décembre 2011 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUE – 10/01653 […] — le FONDS a omis d'opposer la forclusion à la victime et il lui appartenait de veiller au respect des conditions légales de l'article R 421-12 du Code des assurances , […] L'action du FONDS DE GARANTIE à l'encontre de Monsieur X est exercée sur le fondement de l'article L 421 -3 du Code des assurances aux termes duquel ' le FONDS DE GARANTIE est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre le responsable de l'accident ou son […]
Article A421-12 Le montant de la contribution au fonds de garantie, prévue au I de l'article L. 421-10-1, est déterminé conformément à la formule suivante, pour une année comptable d'inventaire i : CF i = max [0; T% x (M i – P i )] + max [0; […] 35 0,25 0,20 b) “ Pi ” correspond au montant total des provisions techniques comptabilisées pour l'ensemble des garanties de dommages aux ouvrages, obligatoires en vertu de l'article L. 242-1, y compris les garanties accessoires. […] Ces provisions sont brutes de réassurance et nettes de recours à encaisser, et elles incluent les frais de gestion des sinistres ainsi que les provisions constituées pour les sinistres non encore manifestés ; […]
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