Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 12
Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France.
L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après :
Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ;
L'indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit l'accident.
Dans ce contexte, l'article L.421-11 du Code des assurances apporte une nouveauté en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la route. […] le FGAO doit rembourser au bureau central français les sommes qu'il aura dû verser au bureau national d'assurance étranger, qui a indemnisé la victime de l'accident survenu sur son territoire. […] La Cour de cassation précise ainsi que les dispositions de l'article R.421-68 du Code des assurances, qui prévoient que l'assureur qui invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire son étendue ne doit la déclarer qu'au FGAO, […] n°22-12.307 En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…que l'action du FGAO est prescrite au regard de l'article 7 de la loi du 8 novembre 1995n 1968 et 1902 code civil espagnol, applicable au présent litige en vertu de l'article L. 211-4 du code des assurances ; […] en application du droit français, en l'espèce l'article L. 421-3 du code des assurances, […] selon le droit français, que des actions dont bénéficie celui-ci et […] R. 421-68 du code des assurances ouvre au Fonds de garantie qui conteste le refus de garantie opposé par l'assureur français, […] la garantie due par l'assureur au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances est accordée par celui-ci dans les limites et conditions prévues par la législation nationale […] L. 421-11, […]
Lire la suite…[…] — il est intervenu en application des dispositions des articles L 421-11 et suivant du Code des assurances pour rembourser au Bureau Central Français les sommes versées par cet organisme au Bureau National Etranger, dans les conditions fixées par accord conclu entre les Bureaux Nationaux d'Assurance, […] signataire de la Convention Multilatérale de garantie, le dossier relatif à ce sinistre et a avancé à ce titre la somme de 11 047,61 € dont il a réclamé le remboursement au FONDS DE GARANTIE. Cette avance de fonds a été faite en application des dispositions des articles R 421- 64 et R 421-65 du Code des assurances. En application de l'article L 421 -3 du même code, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2008), […] selon l'article L. 421-11 du code des assurances, le Fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine ou à Monaco lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ; que, d'autre part, […] L. 421-11 et R. 421-64 du code des assurances.
[…] Selon les termes de ses conclusions en réponse N°2 notifiées le 02 février 2024, qui sont dernières conclusions, selon les moyens de fait et de droit exposés, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) demande au tribunal au visa des articles L. 421-1, L. 421-11, L. 421-13, R. 421-16 et R. 421-64 du code des assurances de : […] Selon l'article L. 421-1 du code des assurances, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 I.- Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 . / (…) 2.
Dans ce contexte, l'article L.421-11 du Code des assurances apporte une nouveauté en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la route. […] le FGAO doit rembourser au bureau central français les sommes qu'il aura dû verser au bureau national d'assurance étranger, qui a indemnisé la victime de l'accident survenu sur son territoire. […] La Cour de cassation précise ainsi que les dispositions de l'article R.421-68 du Code des assurances, qui prévoient que l'assureur qui invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire son étendue ne doit la déclarer qu'au FGAO, et non à la victime. […]
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