Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 12
Le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules, au sens du II de l'article L. 211-4, dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France.
L'intervention du fonds de garantie est subordonnée aux conditions ci-après :
Le responsable des dommages ne doit pas disposer de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ;
L'indemnisation des victimes est effectuée dans les conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit l'accident.
Dans ce contexte, l'article L.421-11 du Code des assurances apporte une nouveauté en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la route. […] le FGAO doit rembourser au bureau central français les sommes qu'il aura dû verser au bureau national d'assurance étranger, qui a indemnisé la victime de l'accident survenu sur son territoire. […] La Cour de cassation précise ainsi que les dispositions de l'article R.421-68 du Code des assurances, qui prévoient que l'assureur qui invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire son étendue ne doit la déclarer qu'au FGAO, […] n°22-12.307 En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…que l'action du FGAO est prescrite au regard de l'article 7 de la loi du 8 novembre 1995n 1968 et 1902 code civil espagnol, applicable au présent litige en vertu de l'article L. 211-4 du code des assurances ; […] en application du droit français, en l'espèce l'article L. 421-3 du code des assurances, […] selon le droit français, que des actions dont bénéficie celui-ci et […] R. 421-68 du code des assurances ouvre au Fonds de garantie qui conteste le refus de garantie opposé par l'assureur français, […] la garantie due par l'assureur au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances est accordée par celui-ci dans les limites et conditions prévues par la législation nationale […] L. 421-11, […]
Lire la suite…[…] — le FONDS DE GARANTIE échoue à démontrer que les conditions de l'article L 421-11 du Code des assurances sont réunies, […] signataire de la Convention Multilatérale de garantie, le dossier relatif à ce sinistre et a avancé à ce titre la somme de 11 047,61 € dont il a réclamé le remboursement au FONDS DE GARANTIE. Cette avance de fonds a été faite en application des dispositions des articles R 421- 64 et R 421-65 du Code des assurances. En application de l'article L 421 -3 du même code, le FONDS DE GARANTIE est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur. […]
[…] qui sont dernières conclusions, selon les moyens de fait et de droit exposés, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) demande au tribunal au visa des articles L. 421-1, L. 421-11, L. 421-13, R. 421-16 et R. 421-64 du code des assurances de : […] M. [X] fait valoir qu'il ne s'est rendu coupable d'aucune fausse déclaration intentionnelle de sorte que l'annulation du contrat en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances est abusive et contestée. […] Dans ces conditions, le procès-verbal de clôture de la gendarmerie du 11 octobre 2017 mentionne que M. [X] étant assuré le jour de l'accident, […]
[…] Rôle N° 11/18061 […] * M me K L la somme de 250.000 francs à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel […] Le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires de dommages (Y) a remboursé le Bureau Central Français des sommes versées à l'occasion de l'indemnisation de ces victimes par le Bureau National Etranger, le Bureau Belge des Assureurs Automobiles, en application des articles L 421-11 et L 421-12 et R 421-64 du code des assurances soit la somme de 380.118,96 € et s'est trouvé subrogé dans leurs droits par application des dispositions de l'article L 421-13 du code des assurances.
Dans ce contexte, l'article L.421-11 du Code des assurances apporte une nouveauté en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la route. […] le FGAO doit rembourser au bureau central français les sommes qu'il aura dû verser au bureau national d'assurance étranger, qui a indemnisé la victime de l'accident survenu sur son territoire. […] La Cour de cassation précise ainsi que les dispositions de l'article R.421-68 du Code des assurances, qui prévoient que l'assureur qui invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire son étendue ne doit la déclarer qu'au FGAO, et non à la victime. […]
Lire la suite…