Article L421-11 du Code des assurances
Article L421-10-3Article L421-12
Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023 - art. 12

NOTA

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.

Commentaires • 4

1. L’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
lemag-juridique.com · 31 janvier 2024

Dans ce contexte, l'article L.421-11 du Code des assurances apporte une nouveauté en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la route. […] le FGAO doit rembourser au bureau central français les sommes qu'il aura dû verser au bureau national d'assurance étranger, qui a indemnisé la victime de l'accident survenu sur son territoire. […] La Cour de cassation précise ainsi que les dispositions de l'article R.421-68 du Code des assurances, qui prévoient que l'assureur qui invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire son étendue ne doit la déclarer qu'au FGAO, et non à la victime. […]

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2. L’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
lemag-juridique.com · 31 janvier 2024

Dans ce contexte, l'article L.421-11 du Code des assurances apporte une nouveauté en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la route. […] le FGAO doit rembourser au bureau central français les sommes qu'il aura dû verser au bureau national d'assurance étranger, qui a indemnisé la victime de l'accident survenu sur son territoire. […] La Cour de cassation précise ainsi que les dispositions de l'article R.421-68 du Code des assurances, qui prévoient que l'assureur qui invoque une exception pour refuser sa garantie ou en réduire son étendue ne doit la déclarer qu'au FGAO, […] n°22-12.307 En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, […]

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3. Cass. civ. 2, 29 juin 2017, 16
Dictionnaire juridique · 29 juin 2017

que l'action du FGAO est prescrite au regard de l'article 7 de la loi du 8 novembre 1995n 1968 et 1902 code civil espagnol, applicable au présent litige en vertu de l'article L. 211-4 du code des assurances ; […] en application du droit français, en l'espèce l'article L. 421-3 du code des assurances, […] selon le droit français, que des actions dont bénéficie celui-ci et […] R. 421-68 du code des assurances ouvre au Fonds de garantie qui conteste le refus de garantie opposé par l'assureur français, […] la garantie due par l'assureur au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances est accordée par celui-ci dans les limites et conditions prévues par la législation nationale […] L. 421-11, […]

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Décisions • 38

1. Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 28 juin 2011, n° 10/01568Infirmation

[…] — il est intervenu en application des dispositions des articles L 421-11 et suivant du Code des assurances pour rembourser au Bureau Central Français les sommes versées par cet organisme au Bureau National Etranger, dans les conditions fixées par accord conclu entre les Bureaux Nationaux d'Assurance, […] signataire de la Convention Multilatérale de garantie, le dossier relatif à ce sinistre et a avancé à ce titre la somme de 11 047,61 € dont il a réclamé le remboursement au FONDS DE GARANTIE. Cette avance de fonds a été faite en application des dispositions des articles R 421- 64 et R 421-65 du Code des assurances. En application de l'article L 421 -3 du même code, […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mars 2010, 09-12.271, InéditRejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2008), […] selon l'article L. 421-11 du code des assurances, le Fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules dont la circulation entraîne l'application d'une obligation d'assurance de la responsabilité civile et qui ont leur stationnement habituel en France métropolitaine ou à Monaco lorsque ces accidents surviennent sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile ; que, d'autre part, […] L. 421-11 et R. 421-64 du code des assurances.

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3. Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 3, 20 février 2025, n° 22/01295

[…] Selon les termes de ses conclusions en réponse N°2 notifiées le 02 février 2024, qui sont dernières conclusions, selon les moyens de fait et de droit exposés, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) demande au tribunal au visa des articles L. 421-1, L. 421-11, L. 421-13, R. 421-16 et R. 421-64 du code des assurances de : […] Selon l'article L. 421-1 du code des assurances, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 I.- Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1 . / (…) 2.

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Document parlementaire • 0

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