Entrée en vigueur le 8 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988
L'offre de l'organisme d'indemnisation a un caractère subsidiaire. Il paye les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.
[…] [Adresse 3] […] Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 25 novembre 2025, Mme [R] [L] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la Résidence de l'[Etablissement 1] pris en la personne de son syndic en exercice AIA VENCE (remise à personne morale) et la caisse d'assurance mutuelle GROUPAMA MEDITERRANEE (remise à personne morale) devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 et 834 du Code de Procédure Civile, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code Civil et 424-3 du Code des Assurances, aux fins de voir :
[…] ° souffrances endurées : 3 000 € […] Si en vertu de l'article L. 424-2 du code des assurances M. C-D qui n'avait pas reçu de réponse motivée à sa demande d'indemnisation formée auprès de la société Axa représentant en France la société Quixa, assureur du véhicule dont la circulation avait causé l'accident, pouvait présenter au FGAO une demande d'indemnisation, il résulte des articles L. 424-2, L. 424-3 et R. 421-12 du même code que l'offre du FGAO a un caractère subsidiaire et qu'à défaut d'intervention de celui-ci il lui appartenait d'intenter contre le responsable de son dommage qui était connu et assuré et/ou contre son assureur ou son représentant en France une action en justice, dans un délai de 5 ans à compter de l'accident.
[…] ° déficit fonctionnel permanent : 3 200 € […] Si en vertu de l'article L. 424-2 du code des assurances M me X qui n'avait pas reçu de réponse motivée à sa demande d'indemnisation formée auprès de la société Axa représentant en France la société Quixa, assureur du véhicule dont la circulation avait causé l'accident, pouvait présenter au FGAO une demande d'indemnisation, il résulte des articles L. 424-2, L. 424-3 et R. 421-12 du même code que l'offre du FGAO a un caractère subsidiaire et qu'à défaut d'intervention de celui-ci il lui appartenait d'intenter contre le responsable de son dommage qui était connu et assuré et/ou contre son assureur ou son représentant en France, une action en justice, dans un délai de 5 ans à compter de l'accident.
[…] ne peuvent pas présenter 🌍 Modification article L424 -11 du Code des assurances (2023-12-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/ 03 /25: ) L'organisme qui a indemnisé la personne lésée est en droit de réclamer à l'organisme de l'Etat où est situé le siège de l'entreprise d'assurance faisant l'objet d'une des mesures mentionnées à l'article L. 424 -8 le remboursement intégral du montant versé à titre d'indemnisation. […] à l'article L […]
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