Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985
[…] — les dépenses de santé futures sont couvertes par les organismes sociaux en application de l'article L 431-1 du code de la sécurité sociale, […] En revanche, à l'égard de la caisse, en raison de l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 14 juin 2013 qui a définitivement fixé l'étendue des obligations de l'employeur Locamion envers la CPAM, son recours contre Loxam ne pourra s'exercer que conformément à l'alinéa 6 de l'article L 454-1 du code des assurances, ce que l'arrêt du 2 janvier 2018 a précisé: […] Il résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale figurant au chapitre I du titre III du livre IV de ce code qu'en cas d'accident du travail, les frais médicaux, […]
[…] GANTELME MAHL Copie aux demandeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS T Copie aux défendeurs : 1 […] BPIFRANCE, demanderesse, fait valoir, au visa des articles L431-1, L432-2 et L432-4 du code des assurances que la résiliation est intervenue à la volonté des parties à l'issue de la première année de garantie, le défaut de déclaration des recettes entraîne l'annulation de la garantie et la restitution des sommes perçues et non remboursées. […] L d
[…] à l'article L . 310-1-2 du code des assurances . […] - Article L111-4-1 Modifié par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 7 Les unions mutualistes de groupe désignent les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes, […] celui-ci en informe le ministre chargé de la mutualité et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui s'assure de son adhésion directe au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431 -1. […] de réassurance et de capitalisation. […] - Article L431 […]
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