Entrée en vigueur le 15 août 1985
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985
L. 431-9 du code des assurances) avec la garantie de l'État mais aussi pour d'autres risques, comme le terrorisme (art. L. 431-10 du code des assurances), a développé depuis plusieurs années à l'aide de logiciels professionnels de simulation des scenarii permettant à l'État d'évaluer le coût potentiel de telles catastrophes. Ces développements permettent à l'État de parfaire sa connaissance du risque lié aux catastrophes de grande ampleur.
Lire la suite…-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et du II de l'article L. 310-1-1, […] pour les branches 20,22,23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances. […] prévues par l'article L. 612-1 de ce code.
Lire la suite…[…] — l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne France Telecom SA du 8 décembre 2011 (C-81/10 P) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d'assurance, […] qu'aux termes de l'article L. 431-9 du même code : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 431-16-1 du même code : « Pour les opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, […] L. 431-5, MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 431-9 et L. 431-10 du présent code donne lieu, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, […] qu'aux termes de l'article L. 431-9 du même code : « La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; qu'aux termes de l'article R. 431-16-1 du même code : « Pour les opérations effectuées avec la garantie de l'Etat, […] L. 431-5, L. 431-9 et L. 431-10 du présent code donne lieu, […] 10. […]
Dans sa décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 431-9 du code des assurances. […] les risques de catastrophes naturelles (article L. 431- 9) ; les risques d'attentats ou d'actes de terrorisme (article L. 431-10). 9 « I. - L'établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse centrale de réassurance, […] le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction (FCAC) (article L. 431-14 du même code) ; le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) (article L. 561-3 du code de l'environnement) ; le fonds
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