Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 12 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ce qui veut dire également qu'en l'absence des héritier dits héritiers réservataires, il n'y a ni réserve ni quotité disponible et que le défunt a pu tester en toute liberté (cf. ci-dessous art. 916 du Code civil). Rappelons que les héritiers réservataires sont uniquement les enfants du défunt (ou leurs descendants en cas de prédécès) et le conjoint survivant seulement en l'absence de descendants. […] L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845 du Code civil
Lire la suite…[…] avec la r√©serve h√©r√©ditaire, est d√©finie de mani√®re simple par le Code civil en son article 912 : ¬´ La r√©serve h√©r√©ditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la d√©volution libre de charges √† certains h√©ritiers dits r√©servataires, […] La quotit√© disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas r√©serv√©e par la loi et dont le d√©funt a pu disposer librement par des lib√©ralit√©s. […] Ce qui veut dire √©galement qu‚Äôen l‚Äôabsence des h√©ritier dits h√©ritiers r√©servataires, il n‚Äôy a ni r√©serve ni quotit√© disponible et que le d√©funt a pu tester en toute libert√© (cf. ci-dessous art. 916 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] La voie du déféré n'est, par principe, pas ouverte à l'encontre d'une décision statuant sur une demande de radiation sur le fondement de l'article 524 susvisé, ni au visa de l'article 916 du code civil, lequel énumère de manière limitative les cas dans lesquels la décision du conseiller de la mise en état peut être déférée à la cour, ni suivant la voie prétorienne du déféré-nullité, eu égard à la nature de la décision de radiation, hors le cas de méconnaissance évidente d'un droit fondamental par ladite décision.
[…] En application de l'article 916 du code civil les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, toutefois elles peuvent être déférées à la cour lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps mais également si elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions ou des actes de procédure en application des articles 909, 910 et 930-1 du code de procédure civile .
[…] Il rappelle qu'en droit français, seuls les descendants et le conjoint survivant sont héritiers réservataires, l'article 916 du code civil indiquant qu'à défaut, les libéralités par testament peuvent épuiser la totalité des biens. […]
Ainsi que l'exprime aujourd'hui l'article 912 du Code civil, restent donc prohibées (sous réserve de l'hypothèse particulière du mandat à effet posthume : Code civil art. 812 à 812-7) les charges et les restrictions que le de cujus pourrait prétendre imposer par sa seule volonté aux bénéficiaires de la réserve héréditaire. […] : Code civil art. 930, al. 2 ancien. […] À défaut, […] elle est systématique dans ce cas : d'une part, cette loi a supprimé la réserve des ascendants (Code civil, article. 916) et elle a conséquemment élargi le domaine de la réserve du conjoint (moyennant la reconnaissance d'un droit de retour légal aux père et mère à titre compensatoire : Code civil, article. 738-2) ; […]
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