Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 2
Les entreprises d'assurance sont autorisées à participer directement ou indirectement, notamment par la collecte de primes ou cotisations, par la constitution de capitaux payables en cas de vie, par la constitution et le service de retraites ou avantages viagers, à toute opération ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans laquelle un lien est établi entre la revalorisation des primes et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres assurés et soumis aux conditions prévues au présent chapitre.
Ces opérations constituent des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens de l'article L. 310-1.
Nouvelles.droit.org RSS JSON sociale mentionnées régimes unions sociétés compétences résolution vis contrôle assurés liées provisions collectivités conformément agents général salariés entreprises assurances prudentiel contrats auxquels retraite délégation souscrits prévoyance primes garanties autorité visées profit groupe décisions 4 Résultats (1 - 4) 🌍 Modification article R343-1 du Code des assurances (2025-12-27) (Code des Assurances (MAJ)) [25/3/2026] : Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent, être en mesure de justifier de l'évaluation […] de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, […]
Lire la suite…[…] (MAJ)) [14/3/2026] : Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou […] par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L . 141-1 et L. 441 -1 du code des assurances […]
Lire la suite…[…] — que selon l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, applicable à la cause, […] constitue un contrat d'assurance notamment souscrit auprès d'une entreprise relevant du code des assurances par un groupement d'épargne individuelle pour la retraite en vue de l'adhésion de ses membres et a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, […] soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 163 quater vicies du code général des impôts : « I. – 1. – Sont déductibles du revenu net global, […] …. » ; qu'aux termes de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée : « I. – Le plan d'épargne retraite populaire a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale soit par l'acquisition d'une rente viagère différée, […] soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, […]
[…] À l'audience collégiale du 11 mars 2014, la société CICA a déposé des conclusions n° 2 identiques à celles du 2 décembre 2013 et y ajoutant : Vu les articles L. 114-1 et L. 114- 2 du Code des assurances. […] Qu'elle a été surprise d'apprendre que sa compagnie d'assurance refusait d'intervenir au motif pris par les dispositions de l'article L. 441-1 du Code des assurances relatives à la prescription biennale du fait de l'absence de déclaration de sinistre,
Nouvelles.droit.org RSS JSON membres souscrits secrétaire assurés mentionnées groupement opérations profit sécurité autorité sociale régimes impôts retraite contrôle résolution entreprises groupe général publiques assurances prévoyance prudentiel contrats conditions cotisations liées monétaire employeurs compétences décisions délégation sociétés 4 Résultats (1 - 4) 🌍 Modification article R343-1 du Code des assurances (2025-12-27) (Code des Assurances (MAJ)) [25/3/2026] : Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent, être en mesure de justifier […] de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L. 141-1 et L. 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, […]
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