Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 11
I. – Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le souscripteur à l'adhérent lors de l'adhésion inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4 :
a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;
b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues conformément au II de l'article L. 441-2 ;
c) La mention que les droits et obligations de l'adhérent peuvent être modifiés par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces avenants par le souscripteur ;
d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté ;
e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe également, de façon limitative, le contenu. Cet arrêté précise également l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les stipulations essentielles au sens du b.
II. – Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au I du présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1, dans les conditions prévues à l'alinéa 6 de l'article L. 132-5-2.
[…] Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L.112-1 du code des assurances. […] Selon les articles L. 441-3 et suivants du même code, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l'organisme d'habitation à loyer modéré lorsque les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. À défaut de réponse par le locataire à une demande de communication des informations permettant de déterminer s'il est redevable du supplément de loyer et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse et mentionnant les dispositions de l'article L.441-9 du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] ainsi que l'évolution depuis l'année précédente de sorte que l'information annuelle délivrée est conforme aux prescriptions légales figurant au 4° de l'article L.441-3 , […] que conformément aux nouvelles dispositions prévues par les articles R. 441 -19 et R. 441 -23 du même code, […] l'assurée s'est vue informée de toutes les prescriptions mises à la charge de l'assureur par les articles L .132-22 et L.441 -1 et suivants et R. 441 -2- du code des assurances […]
[…] — la défaillance visée à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation n'est pas financière mais relative à l'inexécution par le constructeur de ses obligations contractuelles ; […] — dise et juge ainsi que ni les dispositions de l'article L. 441-3 du code des assurances, ni celles de l'article 1251-3 du code civil ne font peser sur elle l'une quelconque des obligations auxquelles la caution XXX est tenue ;