Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est créé par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
» ; 3° Le 17° du II est remplacé par les dispositions suivantes : « 17° Les associations professionnelles agréées mentionnées aux articles L. 541-4 et L. 547-4. » Article 9 Au 3° de l'article L. 621-9-2 du même code, […] les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1, les agents liés définis à l'article L. 545-1, les conseillers en financement participatif définis à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances. » Article 24 L'article
Lire la suite…Article L561-32 I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, […] En tenant compte du volume et de la nature de leur activité ainsi que des risques présentés par les relations d'affaires qu'elles établissent, elles déterminent un profil de la relation d'affaires permettant d'exercer la vigilance constante prévue à l'article L. 561-6. […] Article L561-33 I. – Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 font partie d'un groupe au sens de l'article L. 511-20, […] L. 322-1-3 et L. 356-2 du code des assurances, […]
Lire la suite…[…] La société GMF Assurance expose ensuite que sa garantie n'est pas due, faute pour M. X de justifier de l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition du véhicule assuré. Elle se prévaut ainsi de l'article L.561-10-2 du code monétaire et financier, disposant que «ྭLorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par un client, un produit ou une transaction leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 [et notamment les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances] renforcent l'intensité des mesures prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6.
[…] l'application de l'article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier la compagnie d'assurance ne rapporte pas plus la preuve d'avoir cessé toutes relations d'affaires avec Madame Z et d'avoir ainsi résilié le contrat d'assurance aux […] En application de l'article L 561-2 du code monétaire et financier, les entreprises mentionnées à l'article L 310-1 du code des assurances (dont les compagnies d'assurance), […] Aux termes de l'article L 561-10-2 du même code, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 (comprenant les compagnies d'assurance) effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. […]
[…] Se fondant sur les articles 1103 et 1104 du code civil ainsi que sur les articles L. 561-2 2°, L. 561-10-2 et L. 561-38 du code monétaire et financier et L. 121-1 du code des assurances, la MACIF soutient que les opérations d'expertise ont permis de démontrer qu'une bouteille de liquide inflammable était située dans l'habitacle fermé à clé du véhicule, que Mme [I] [H] n'a pas déclaré le vol des clés du véhicule et que le sinistre ne résultait pas d'un acte de vandalisme, contrairement à ce qu'elle avait déclaré. Elle estime donc être bien fondée à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre.
Article 13 A l'article L. 227-2 du code de commerce, après les mots : « aux 2 et 3 du I », […] les agents liés définis à l'article L. 545-1, les conseillers en financement participatif définis à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances. » Article […] mentionné au 5 de l'article L. 321-1.« Art. […] -1 et les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances. »Article 24L'article L. 561-2 du même code est ainsi modifié :1° Au 6°, […]
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